Le décret n° 2016-1581 du 23 Novembre 2016 (loi Macron) définit les modalités d’application du référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement injustifié.

Le ministère du travail voulait aller plus loin par le biais de la loi travail et adjoindre à ce référentiel indicatif un barème d’indemnités OBLIGATOIRE en cas de licenciement injustifié. La mobilisation massive des salariés contre la loi travail a permis de retirer cette disposition du texte final.

Critères d’applications et de modulations

Ce référentiel est INDICATIF, il peut être mis en œuvre lorsque la conciliation entre les parties a échoué, c’est-à-dire devant le bureau de jugement.

Le référentiel indicatif ne s’applique que si les parties en font conjointement la demande, et sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.

Les montants de l’indemnité sont modulés en tenant compte :

• de l’ancienneté (jusqu’à 43 années d’ancienneté)
• de l’âge du salarié dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail
• de la situation du salarié par rapport à l’emploi en tenant compte de sa situation personnelle, de son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

Barème indicatif de l’indemnité en cas de licenciement injustifié