Indemnité forfaitaire de conciliation aux prud’hommes
Le décret n° 2016-1582 du 23 Novembre 2016 modifie les montants de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes.
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Licenciement injustifié : Le référentiel indicatif d’indemnités
Le décret n° 2016-1581 du 23 Novembre 2016 (loi Macron) définit les modalités d’application du référentiel indicatif d’indemnités en cas de licenciement injustifié.
Les employeurs doivent reverser l’intégralité des indemnités Sécurité sociale ou prévoyance
Le conseil des prud’hommes vient de condamner la direction des Centres d’Hémodialyse du Languedoc Montpellier (SAS CHLM) groupe Nephrocare à reverser l’intégralité des sommes perçues de la CPAM et de la Prévoyance sans qu’aucunes retenues ne soient opérées aux salarié.e.s […]
Fonction publique : Report des congés annuels non pris pour raisons de santé
La CIRCULAIRE N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 vise à expliciter les modalités de report des congés annuels non pris par les fonctionnaires absents pour raisons de santé.
Les jours fériés et ponts
Le chômage et le paiement des jours fériés, comme l’octroi des ponts, dépendent des accords collectifs ou des usages en cours dans l’entreprise. Seul le 1er mai est légalement chômé et payé.