Le décret n° 2016-1582 du 23 Novembre 2016 modifie les montants de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes.
Principe et modalités de l’indemnité forfaitaire de conciliation
En cas de litige portant sur un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent, lors de la phase de conciliation, décider de mettre un terme au litige.
Cet accord implique le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié. Le bureau de conciliation peut lui aussi proposer cette solution.
Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toute réclamation et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. L’indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles ou contractuelle, précise bien la loi.
L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite de deux Plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.
Barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité forfaitaire (en mois de salaire) |
Ancienneté inférieure à un an | 2 mois |
Ancienneté au moins égale à un an | 3 mois |
Ancienneté au moins égale à 2 ans | 4 mois |
Ancienneté au moins égale à 3 ans | 5 mois |
Ancienneté au moins égale à 4 ans | 6 mois |
Ancienneté au moins égale à 5 ans | 7 mois |
Ancienneté au moins égale à 6 ans | 8 mois |
Ancienneté au moins égale à 7 ans | 9 mois |
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois |
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois |
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois |
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois |
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois |
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois |
Ancienneté au moins égale à 30 ans | 24 mois |
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