Indemnité forfaitaire de conciliation aux prud’hommes

Le décret n° 2016-1582 du 23 Novembre 2016 modifie les montants de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les prud’hommes.

Principe et modalités de l’indemnité forfaitaire de conciliation

En cas de litige portant sur un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent, lors de la phase de conciliation, décider de mettre un terme au litige.

Cet accord implique le versement d’une indemnité forfaitaire dont le montant dépend de l’ancienneté du salarié. Le bureau de conciliation peut lui aussi proposer cette solution.

Le procès-verbal constatant l’accord vaut renonciation des parties à toute réclamation et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. L’indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles ou contractuelle, précise bien la loi.

L’indemnité est exonérée d’impôt et de cotisations dans la limite de deux Plafond annuel de la sécurité sociale, soit 77 232 € en 2016.

Barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation

Ancienneté du salarié

Montant de l’indemnité forfaitaire (en mois de salaire)

Ancienneté inférieure à un an 2 mois
Ancienneté au moins égale à un an 3 mois
Ancienneté au moins égale à 2 ans 4 mois
Ancienneté au moins égale à 3 ans 5 mois
Ancienneté au moins égale à 4 ans 6 mois
Ancienneté au moins égale à 5 ans 7 mois
Ancienneté au moins égale à 6 ans 8 mois
Ancienneté au moins égale à 7 ans 9 mois
Ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 12 ans 10 mois
Ancienneté comprise entre 12 ans et moins de 15 ans 12 mois
Ancienneté comprise entre 15 ans et moins de 19 ans 14 mois
Ancienneté comprise entre 19 ans et moins de 23 ans 16 mois
Ancienneté comprise entre 23 ans et moins de 26 ans 18 mois
Ancienneté comprise entre 26 ans et moins de 30 ans 20 mois
Ancienneté au moins égale à 30 ans 24 mois

 

Contacter le secteur juridique de la CGT

En cas de litige avec votre employeur vous pouvez solliciter le secteur juridique de la CGT pour un conseil ou un accompagnement au 05 55 34 34 77.

Le secteur juridique de la CGT est installé au 24 Rue Charles Michels 87039 Limoges

 

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