2015 sera une année cruciale pour la CCNT du 15 mars 1966. Les syndicats employeurs SYNEAS et FEGAPEI ont successivement annoncé un travail relatif à « un nouvel environnement conventionnel » et leur prochaine fusion, projets qu’ils doivent finaliser lors de leur Assemblée générale commune, le 25 juin 2015.

Histoire de la CCNT du 31 octobre 1951 : riche d’enseignements pour la CCNT du 15 mars 1966 !

 

• En 2002 : Après deux ans de négociations, CFDT, CFTC et CFE-CGC ont pris la lourde responsabilité de signer l’avenant dit « de toilettage de la CCNT 51 » proposé par les employeurs de la FEHAP. Ces derniers ont pu ainsi bousculer la classification des emplois et dégager des marges sur la masse salariale. Avec la diminution de l’indemnité différentielle, certain-e-s salarié-e-s ont subi une perte de revenu, d’autres une inégalité de traitement en fin de carrière.

 

• En 2010 : La FEHAP revient à la charge : Sous prétexte de sauver des petits établissements et de se mettre en conformité avec le nouveau Code du Travail, elle se lance dans une véritable casse de la CCNT 51 ! En effet, après un an de « négociations », elle dénonce la convention collective, au travers des 15 points qui remettent en cause 70 % de la CCNT initiale (refonte de la prime d’ancienneté, non récupération des jours fériés non travaillés, indemnités de remplacement, prime de départ à la retraite, heures supplémentaires, etc.). Ainsi, malgré le rejet des cinq organisations syndicales représentatives de salarié-e-s (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC), la FEHAP est parvenue unilatéralement à faire agréer son texte avec la complicité du ministère, en l’appelant « recommandation patronale ».

Devant la difficulté de mise en application du texte et face à la fragilité du projet, la FEHAP a manoeuvré pour obtenir la signature du « socle conventionnel ». Trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont cru bon de le valider ; or, pour l’essentiel, il n’est qu’une reprise de la « recommandation patronale » légèrement amendée.

En 2015, ça continue ! L’avenant concernant la couverture santé obligatoire a été signé par les trois mêmes organisations syndicales de salarié-e-s (par ailleurs signataires de l’ANI de décembre 2013)… Il n’est que la transposition de la loi et du panier de soins légal et réglementaire. La FEHAP l’a proposé, les trois organisations syndicales l’ont signé !

Ce qui s’est produit au sein de la CCNT 51 doit nous amener à analyser la stratégie des employeurs et nous conduire à élever la prise de conscience autour des projets patronaux de la CCNT 66.

Les objectifs des employeurs – qu’ils soient de la CCNT 51 ou d’autres conventions collectives de la BASS (Branche Associative Sanitaire et Sociale) – restent les mêmes : faire des économies sur le dos des salarié-e-s au détriment des conditions de travail et d’un bon accueil des usagers.

La construction du rapport de force dans l’unité la plus large (intersyndicale et des salarié-e-s de la BASS) est nécessaire pour défendre les acquis sociaux et conventionnels et gagner des droits nouveaux !

CCNT 66 : scénario annoncé d’une dénonciation…

2015 sera une année cruciale pour la CCNT du 15/03/1966 puisque c’est son existence même qui est posée au travers d’une probable dénonciation par les employeurs. Près de 3 ans après leur dernière tentative de révision, les syndicats patronaux SYNEAS et FEGAPEI ont successivement annoncé un travail relatif à « un nouvel environnement conventionnel », puis leur prochaine fusion en un syndicat unique.

Dès les annonces patronales de septembre 2014, la CGT a exprimé fermement son rejet total de cette démarche qui mène droit à la dénonciation de notre CCNT 66.

Cette procédure imposerait aux salarié-e-s une remise en cause massive de leurs acquis.

En conséquence, la CGT met déjà tout en oeuvre pour combattre ce processus : elle refuse toute dénonciation et négociation sous contrainte et y oppose la défense et l’amélioration de notre CCNT 66 actuelle !

Pourquoi ces grandes manoeuvres ?

Un contexte économique et social :

L’austérité est un prétexte invoqué par nos employeurs qui ne manquent pas d’en abuser pour justifier leurs nouvelles propositions « low-cost». La FEHAP (employeur de la CCNT du 31/10/1951) a tracé la voie en dénonçant cette convention, tout en obtenant néanmoins l’agrément par le ministère d’une position unilatérale des employeurs…

Au final, qu’elle relève de l’économie sociale et solidaire ou du MEDEF et quel que soit l’habillage, une seule motivation mobilise les organisations patronales : baisser le coût du travail.

Une méthode radicale :

Echaudés par leurs échecs successifs, les employeurs déclarent cette fois qu’ils iront jusqu’au bout avec :

• une préparation de la bataille unitaire et même unifiée, grâce à la future organisation patronale unique
• une mise en œuvre de gros moyens (consultants externes et recherches d’appuis politiques) en cette phase d’élaboration d’un texte nouveau
• une présentation formelle aux partenaires sociaux.

Les employeurs savent bien que leur texte a peu de chance d’être validé par les organisations syndicales de salarié-e-s ; ils devraient donc probablement dénoncer la CCNT 66 au printemps 2015 pour aboutir à la clôture des négociations avant le 1er janvier 2017 (15 mois sont juridiquement nécessaires).

Un nouvel environnement conventionnel :

Nous en connaissons les bases : classifications, rémunérations et temps de travail. Ainsi, les employeurs veulent :

• Remettre en cause les métiers au profit des fonctions et des compétences
• Baisser et individualiser les salaires par une remise en cause massive du GVT (Glissement Vieillesse-Technicité : prise en compte des évolutions de salaires liées à l’ancienneté et au déroulement de carrière des salarié- e-s), l’introduction de primes de « fidélité », de « responsabilités », de « présentéisme »… attribuées au seul gré de l’employeur,
• Augmenter le temps de travail en supprimant les congés payés supplémentaires (trimestriels et d’ancienneté) et en remettant en cause les accords RTT au profit du forfait-jour qui ne s’impose qu’aux cadres de fonction.

L’enjeu de la représentativité patronale :

Compte-tenu des désaccords au sein de la branche UNIFED, les travaux sur une Convention Collective Unique et Etendue (CCUE) sont aujourd’hui dans l’impasse. Les employeurs de la CCNT 66 souhaitent prendre la main et devenir les promoteurs d’un rassemblement de l’ensemble des organisations qui ont adhéré à l’UDES (le «petit MEDEF» de l’économie sociale et solidaire) : Le nouveau texte conventionnel pourrait ainsi servir de socle de référence commune.

Une date détermine leurs initiatives : Le 1er janvier 2017. C’est à ce moment que sera légalement validée la représentativité patronale.

Pas d’idées neuves dans tout cela, il s’agit juste de recycler les vieilles idées libérales, comme le MEDEF le fait dans le secteur marchand ; pour eux, qu’importent les conditions de vie détériorées des usagers dans le même temps que les conditions de travail des salarié-e-s !

Pourtant, la CCNT du 15 mars 1966 est bien vivante !

Bien vivante… en dépit des discours patronaux sur son caractère « vieillot », « dépassé », « mille-feuilles » : tous termes que d’autres emploient pour désigner le Code du Travail. Elle a fait l’objet de multiples tentatives de révision depuis 2005, les employeurs s’y sont cassé les dents grâce à la mobilisation massive et unitaire des salarié-e-s. Par la suite, déçus, ils ont cru bon de geler toute négociation durant 2 années.

La CGT, en cohérence avec son orientation de syndicalisme rassemblé, s’est attachée à construire la réponse unitaire adéquate pour débloquer la situation et mettre en échec cette position patronale. Notre organisation CGT est ainsi parvenue, dans l’unité syndicale, à imposer la reprise de négociations. Ainsi, depuis 2014, ce sont 4 avenants répondant à des revendications essentielles des salarié-e-s qui ont vu le jour :

• L’avenant 327 sur la formation des personnels sans qualification
• L’avenant 328, socle d’une complémentaire santé pour tous les salarié- e-s
• L’avenant 329 intégrant les éducateurs-trices de jeunes enfants à la grille des éducateurs-trices spécialisé- e-s, 
• L’avenant 330 permettant l’accès des salarié-e-s pacsé-e-s à la plupart des congés familiaux.

Aujourd’hui, des négociations continuent pour l’intégration d’autres métiers : Technicien-ne-s de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF), Auxiliaires de Vie Sociale (AVS) et métiers de l’annexe 9. La perspective de nouvelles avancées est donc très crédible.

L’ensemble de ces avenants représente une réelle amélioration pour nombre de salarié-e-s et démontre, s’il le fallait, la vitalité de la CCNT du 15 mars 1966 qui n’a que 49 années !

Il nous appartient de continuer à la faire vivre et progresser. Nous savons quelles sont les intentions des employeurs, soyons donc dès aujourd’hui vigilant-e-s et préparons notre mobilisation…

Face à un patronat uni et déterminé, tous ensemble, nous devons comme dans les phases précédentes, créer les conditions de la construction d’un rapport de force permettant une mobilisation massive et unitaire pour mettre en échec leur projet.

NON à toute dénonciation de notre CCNT du 15 mars 1966 !

Tous dans la mobilisation le 25 juin à l’occasion de l’Assemblée Générale FEGAPEI/SYNEAS.

Tous ensemble, le 25 Juin à Limoges rassemblement de 12h à 14h à l’Agence Régionale de Santé du Limousin

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En avant pour :

• des garanties collectives au travers d’un Grand Service Public de Santé et d’Action Sociale, afin d’assurer la mission de Service Public qui nous est confiée auprès des usagers
• la défense et l’amélioration de la CCNT du 15 mars 1966
• la négociation et la construction d’une Convention Collective Unique et Etendue de haut niveau pour notre branche.

Téléchargement

• Tract CCN 66 : « le 25 Juin imposons d’autres choix ! »
• Tract CCN 66 : « Avis de tempête sur la CCN du 15 Mars 1966« 
• Tract CCN 66 : « Scénario d’une dénonciation annoncée »

 

 Crédit photographique : Merci à la Photothèque Rouge/MILO