Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2016 le syndicat CGT de la Polyclinique de Limoges a transmit cette semaine ses revendications à la direction.

Comprendre les NAO

Le droit à la négociation est lié à la syndicalisation. Ce sont les salariés organisés en syndicats qui disposent du droit à la négociation collective.

Dans les entreprises où existe une (ou plusieurs) section syndicale, l’employeur est obligé d’engager une négociation collective au moins une fois par an (article L.2231-1 et L. 2231-4 du Code du travail)

Où cela s’applique-t-il ?

Dans toutes les entreprises où sont constituées des sections syndicales d’organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical. La négociation doit réunir l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

Qui négocie ?

Seuls les délégués des organisations syndicales représentatives ont vocation à négocier et à conclure des accords collectifs. (Cela exclut les associations, amicales ou autres organisations).

En l’absence de syndicat dans l’entreprise, les délégués du personnel, les membres de la délégation unique du personnel ou les élus du CE, à défaut, des salariés mandatés par une organisation syndicale.

Sur quoi négocie-t-on ?

Les thèmes de la négociation obligatoire sont fixés par la loi. L’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur :

• les salaires effectifs,
• la durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. » (article L.2242-8 du Code du travail)
• les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre (article L.2242-5 du Code du travail)

La loi fixe un cadre pour la négociation. Mais rien n’empêche d’élargir ce cadre à d’autres sujets. De même, si la tenue d’une négociation annuelle est obligatoire, rien n’interdit d’exiger d’autres négociations en cours d’année.

Déroulement de la négociation.

La négociation est engagée par une convocation que l’employeur doit adresser chaque année à chaque section syndicale représentative.

Si douze mois après la précédente négociation, l’employeur ne prend aucune initiative de renégociation, la négociation s’engage obligatoirement à la demande d’une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l’article L.2242-1 du Code du travail.

Lors de la première réunion (réunion préparatoire) doivent être précisés, d’un commun accord, les informations que l’employeur remettra aux délégués et aux salariés composant la délégation, le lieu et le calendrier des réunions, ainsi que les ordres du jour.

En cas de désaccord

« Si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ». (article L.2242-64 du Code du travail)

La mention du dernier état des propositions respectives peut servir de base pour relancer l’action revendicative et par la suite une nouvelle négociation.

Ce que revendique la CGT de la Polyclinique de Limoges

• Augmentation de la valeur du point de 2 %,
• Réintégration de la Prime Polyclinique dans le calcul des heures supplémentaires, d’astreintes, PFA…
• Harmonisation et augmentation des salaires des personnels administratifs par service,
• Intégration du temps de pause de 20 mn dans le temps de travail pour les personnels de nuit,
• Harmonisation des C2A,
• Amélioration de la grille Prime Polyclinique pour les non soignants : au lieu de 5-10-15-20 points tous les 5 ans, nous demandons 10-13-16-20 points tous les 5 ans,
• Prise en charge d’un arrêt maladie par an.

Vous voulez en savoir plus ?

Le syndicat CGT de la Polyclinique de Limoges organisera prochainement une assemblée générale afin de présenter l’état d’avancé des négociations, débattre et décider avec les salariés.

Pour la CGT la transparence et la démocratie sont des piliers de l’action syndicale.

Pour contacter l’équipe syndicale CGT Polyclinique Limoges : syndicatcgt@polyclinique-limoges.fr