Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2015 (requête 1301446), a considéré qu’un agent de la fonction publique hospitalière, aide-soignant titulaire et en formation d’étudiant en soins infirmiers en promotion promotionnelle à l’IFSI, ne peut pas être affectée en service de soins pendant l’été ou d’autres périodes de vacances.

Les étudiants doivent pouvoir se concentrer entièrement sur leur formation

Le tribunal administratif s’est fondé sur les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, qui prévoient une formation théorique et pratique de 4200 heures et « un travail personnel complémentaire estimé » de 900 heures de préparation du diplôme.

Ainsi, un étudiant-infirmier, bénéficiant d’une formation professionnelle au titre des études promotionnelles, accomplit un temps de travail excédant les obligations annuelles de service pendant les 3 années de la formation et n’est donc pas disponible pour une affectation en service de soins durant la période estivale pendant cette même durée.

La fédération CGT Santé-Action Sociale a toujours défendu cette position et c’est à son initiative que lors du Haut Conseil des Professions Paramédicales du 16 décembre 2009, nous dénoncions cette situation.

Pour rappel, notre instance avait même adopté un vœu, lors de sa séance du 8 juin 2010, qui réaffirmait l’impérieuse nécessité pour ces étudiants d’être totalement libérés de toute obligation professionnelle afin de pouvoir se concentrer entièrement sur leur formation.

Les périodes d’été sont d’une part utilisées pour valider certains stages, approfondir leur travail personnel et d’autre part pour bénéficier de quelques semaines de repos, facteur indispensable pour la réussite à leur diplôme.

Le sujet a également été débattu à l’ONEM et au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière. Plusieurs actions ont été menées dans les établissements, des courriers ont été envoyés à Mme la Ministre, à Mme PODEUR, Directrice Générale de l’Offre de Soins, à l’époque. Des parlementaires sont intervenus également auprès du Cabinet.

Le travail personnel doit être reconnu comme travail effectif !

Même si ce jugement ne fait pas encore jurisprudence, il a le mérite de reconnaître l’exactitude des arguments que nous ne cessons de développer, à savoir :

Le temps de travail personnel (900 H) qui permet d’atteindre les 5100 heures du cursus de formation doit être validé comme du temps de travail effectif.

C’est aussi le gage de l’attribution des 180 ECTS (European Credits Transfer System, système assurant la reconnaissance et la comparaison académique des études à l’étranger) permettant de reconnaître le Diplôme d’Etat en grade de Licence.

Agir pour la qualité de nos conditions d’étude

Cette juste revendication que la CGT a toujours porté, doit trouver une issue dans les semaines et mois à venir. Nous invitons le Ministère à rouvrir ce dossier.

Il s’agit pour nous tous de réaffirmer un acte fort : permettre aux étudiants en promotion professionnelle de se concentrer en totalité sur leurs études et éviter toute discrimination avec leurs collègues étudiants et refuser que ces agents comblent les manques de personnels dans les services l’été au risque de sacrifier leurs conditions d’étude.