Les fonctionnaires et les agents non titulaires, qui souhaitent compléter leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels, peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ils doivent avoir accompli au moins 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.
Un agent ayant bénéficié d’une autorisation d’absence pour suivre une préparation aux examens et concours de la fonction publique peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de la préparation aux examens et concours.
Durée du congé
La durée du congé de formation ne peut pas dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière en périodes au moins équivalentes à un mois à temps plein (20 jours effectifs de formation auxquels s’ajoutent les jours de repos hebdomadaires). Ces périodes minimales d’un mois sont elles-mêmes fractionnables en semaines, journées ou demi-journées.
Dépôt de la demande
La demande de congé doit être formulée 60 jours avant la date de début de la formation. Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation.
Conditions d’attribution
A réception de la demande, l’établissement employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’agent. Le congé de formation professionnelle est accordé, dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH), sous réserve des nécessités de service.
Il peut être refusé lorsque le nombre d’agents bénéficiant déjà d’un congé dépasse 2 % du nombre total des agen
ts de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente. Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes de congé, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment écartée. L’établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Rémunération
En cas de réponse favorable de l’employeur à sa demande de congé, l’agent doit adresser une demande de prise en charge financière de son congé à l’ANFH.
En cas d’accord de l’ANFH, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire, durant ses 360 premiers jours de congé ; cette durée est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.
L’indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé ; elle est plafonnée au montant du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris, soit 2589,68 € par mois depuis le 1er juillet 2010. Elle est augmentée du supplément familial de traitement.
Le montant de l’indemnité est arrêté au moment de la mise en congé et n’est pas revalorisé en cas de hausse générale des traitements de la fonction publique intervenant pendant le congé.
Les agents de catégorie C bénéficient d’un complément de rémunération égal à la différence entre cette indemnité et le montant du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’ils percevaient au moment de leur mise en congé.
L’indemnité forfaitaire est versée par l’établissement employeur, qui en est remboursé par l’ANFH. Le complément de rémunération accordé aux agents de catégorie C est aussi versé par l’établissement employeur, qui en est remboursé par le fonds pour l’emploi hospitalier (FEH).
Participation à la formation
A la fin de chaque mois et au moment de la reprise de fonction, l’agent remet à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation. En cas d’absence sans motif valable, l’agent perd le bénéfice de son congé et doit rembourser les indemnités perçues.
Situation de l’agent en congé de formation
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l’avancement et la promotion interne. L’agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacance scolaire. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l’agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation professionnelle est également suspendu durant les périodes de congés de maladie ou de maternité et l’agent est réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables en cas de congé de maladie ou de maternité.
Réintégration
L’agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle reprend dans son établissement d’origine, au terme de son congé, un emploi correspondant à son grade ou, pour le non titulaire, un emploi de niveau équivalent à celui de l’emploi qu’il occupait avant son départ en congé.
Obligation de servir
L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique, à l’issue de son congé, durant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités. En cas de non respect de cet engagement, l’agent est tenu de rembourser les indemnités perçues, à concurrence du temps de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par son établissement employeur après avis de la Commission Administrative Paritaire.
Références
• Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 30 à 36