Création d’un complément de traitement indiciaire

Publication au journal officiel du 20 septembre 2020 :
• du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

 

En application de la mesure 1 de l’accord « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : Revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », issu du Ségur de la santé, ces textes instaurent un complément de traitement indiciaire au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les groupements de coopération sanitaire (GCS).

Structures éligibles :

  • établissements publics de santé
  • GCS
  • EHPAD, y compris rattachés à un établissement public de santé

Agents concernés :

Le complément de traitement indiciaire a vocation à être versé aux agents titulaires et contractuels exerçant dans les structures précitées.

Il est précisé que le complément versé aux agents contractuels est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Montant :

  • 24 points d’indices majorés à compter du mois de septembre 2020
  • 25 points d’indices majorés supplémentaires à compter du 1er Décembre 2021

Modalités de versement :

Le complément de traitement est versé mensuellement à terme échu et réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, son montant est calculé au prorata du temps accompli dans les structures éligibles.

Autre précision :

Les personnels exclus de l’attribution des 183 euros du Ségur doivent être entendus !

Les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d’établissements publics de santé sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure.

Le 15 décembre 2020, la CGT a été reçue par Michel Laforcade, en charge d’une mission diligentée par le gouvernement sur les métiers de l’autonomie, pour porter l’extension des 183 euros aux personnels du médico social et du social écartés du protocole « Carrières et Rémunérations » du Ségur de la Santé.

La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale continue à marteler les revendications de l’ensemble des professionnel.le.s de ces établissements et notamment l’exigence de l’attribution immédiate des 183 euros pour les « exclu.e.s ». La CGT réaffirme que pour les mêmes métiers, il doit y avoir les mêmes salaires, le traitement inégalitaire qui leur est fait ne peut plus perdurer.

Mais au-delà des 183 euros, tous les métiers du sanitaire, social et médico-social doivent être revus avec des grilles salariales à la hausse pour une réelle reconnaissance des qualifications de nos professionnel.le.s à prédominance féminine, ainsi que l’augmentation du point pour rattraper les années de gel. Il s’agit aussi de mettre la question de l’emploi au centre des préoccupations : à ce titre, la CGT demande les moyens financiers pour un réel plan urgent de formation de qualité et le recrutement massif de professionnel.le.s. Notre organisation porte cette exigence depuis des années et ne peut pas entendre que pour ce gouvernement, l’urgence du moment ne devienne un motif pour brader les formations et les diplômes.Face à la colère des « exclu.e.s du Ségur de la Santé » du Complément de Traitement Indiciaire de 183 euros et à la multiplication des mouvements dans les établissements du médico-social et du social, la CGT, avec les salarié.e.s, exige des actes.Le gouvernement ne peut que plier en faveur de leurs légitimes demandes et nous attendons l’ouverture dans les prochains jours de négociations pour la mise en œuvre immédiate des 183 euros. Car c’est bien grâce à leurs mobilisations depuis septembre avec la CGT qu’elles et ils obtiendront satisfaction.

 

Imprimer cet article Télécharger cet article

2 réactions on “Création d’un complément de traitement indiciaire”

  1. Bonjour,

    Le principe initial : seuls les fonctionnaires peuvent bénéficier d’un avancement. Les non-titulaires ne bénéficient d’aucune autre voie de promotion que celle déterminée dans leur contrat.

    Toutefois, différentes mesures sont venues renforcer leurs droits et leur ouvrir une évolution de carrière.

    Après six années continues de CDD dans la fonction publique, le contrat d’un agent doit être reconduit par décision expresse et pour une durée indéterminée (loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005). Un agent en CDD de plus d’un an a droit à un entretien professionnel.

    Les compétences des agents sous CDI sont évaluées au moins tous les trois ans, et ce dans les trois fonctions publiques (décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 pour la FPE, n° 2007-1829 du 24 décembre 2007 pour la FPT, et n° 2010-19 du 6 janvier 2010 pour la FPH).

    L’évaluation – Cette évaluation comporte un entretien, qui porte principalement sur les résultats professionnels de l’agent au regard des objectifs définis conjointement, des conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève, et des moyens dont il dispose : à son terme, la rémunération de l’agent sous CDI fait l’objet d’un réexamen et est éventuellement modifiée par voie d’avenant au contrat initial.

    Reste que ce réexamen du traitement de l’agent tous les trois ans ne comporte pas d’obligation d’augmentation : c’est une procédure qui pousse le chef de service à envisager une telle augmentation et à en négocier la teneur avec l’agent, mais qui ne le lie en aucune façon.

    S’il est titularisé, l’ex-contractuel pourra voir ses années passées dans la fonction publique sous contrat retenues pour le calcul de son ancienneté, donc de son échelon et de sa rémunération, le nombre d’années reprises au titre de l’ancienneté variant selon le statut du corps ou cadre d’emploi concerné.

    > A noter : toutes les dispositions à propos de la non-discrimination et contre le harcèlement précédemment citées s’appliquent également, dans la mesure de leur « avancement de carrière », aux agents non-titulaires.

  2. Bonjour, je suis infirmière contractuelle (CDD) dans un hôpital public depuis presque deux ans. L’hôpital en question refuse de stagiairiser les infirmiers contractuel depuis bientôt 4 ans. De plus nous sommes payés sur les grilles salariale de 2015 et les titulaire et stagiaires de 2016. Puis je demander une augmentation d’échelon lors de mes deux ans à l’hôpital au vu de mon ancienneté dans l’hôpital même si je suis contractuelle ?
    Si non que suis je en droit de demander ?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.