L’Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique apporte des avancées non négligeables pour les fonctionnaires.

Sur le temps partiel thérapeutique

Suppression de la durée minimale de six mois pour faire la demande de temps partiel thérapeutique. La demande est présentée par le fonctionnaire avec le certificat médical de son médecin traitant, et le contrôle est réalisé par le médecin agréé de l’établissement. En cas de désaccord, c’est le Comité Médical Départemental ou la Commission de Réforme qui tranche.

Sur le reclassement des agents

Le fonctionnaire bénéficie d’une période de préparation au reclassement d’un an assimilée à du service effectif.

Création d’un Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)

L’intégralité du traitement de l’agent est maintenue jusqu’à reprise ou mise à la retraite (accident de service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée).

Durant ce congés les frais médicaux et ceux entraînés par la maladie ou l’accident sont prise en charge. La totalité du CITIS est assimilée à du service effectif (ancienneté, avancement…)

En cas d’accident de service et de maladie présumés imputables, la charge de la preuve incombe désormais à l’administration qui doit apporter des éléments prouvant la non imputabilité). Pour l’accident de trajet, c’est désormais à l’agent ou à ses ayants droit d’apporter la preuve d’imputabilité.

Attention, en ce qui concerne le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service, un décret en Conseil d’État viendra préciser les conditions d’application. En attendant la parution de ce décret, c’est toujours l’ancienne règle qui s’applique.