Les « 35 heures » auraient dû permettre une vraie avancée dans le monde du travail. Elles ont été mises en place dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) en 2002, à la suite d’importants mouvements de grève et de manifestations.

Pourquoi la CGT n’a pas signé le « protocole RTT »

Lors de la mise en œuvre des « 35heures », dans de nombreux établissements le manque de moyens s’est traduit par une déréglementation, des réorganisations de services, une augmentation de la charge de travail des personnels, le recours aux heures supplémentaires,…. D’ailleurs, ce sont ces situations qui servent aujourd’hui d’alibi à ceux qui veulent les remettre en cause et nous faire travailler plus pour soi-disant gagner plus !

Les mesures concernant les heures supplémentaires sont également un moyen de rendre le travail plus flexible, moins cher. L’ensemble forme un frein aux embauches et aux véritables augmentations de salaire.

Ainsi, sans revenir sur l’ensemble des aspects qui ont conduit la CGT à ne pas signer au niveau national le protocole RTT, il est bien évident que rien n’empêche de négocier des modalités plus favorables localement. Ce qui fut le cas dans certains établissement avec les organisations syndicales, à travers les Comité Technique d’Établissement (CTE), et bien-sûr les mobilisations des personnels.

Législation

Décret n°2002-9 du 4 Janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière.

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Durée légale du temps de travail

Le Décret n°2002-9 du 4 Janvier 2002 précise que la durée du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, 32h30 pour le personnel de nuit.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.

Cette durée est réduite pour les agents soumis à des sujétions spécifiques dans les conditions détaillées ci-dessous.

• Pour les agents en repos variable (travaillant au moins 10 dimanches ou fériés/an)

La durée annuelle de travail effectif est réduite à 1582 heures, hors jours de congés supplémentaires (hors saison, jours de fractionnement,…)

• Pour les agents travaillant de nuit (période comprise entre 21h et 6h, ou tout autre période de 9 heures consécutives entre 21h et 7h)

Pour les agents travaillant exclusivement la nuit, la durée annuelle de travail effectif est de 1746 heures, hors jours de congés supplémentaires (hors saisons, jours de fractionnement,…). Pour les agents alternant horaires de jours et horaires de nuit, la durée annuelle de travail effectif est réduite au prorata des périodes de travail de nuit effectuées.

• Pour les agents en servitude d’internat

Ils bénéficient de 5 jours ouvrés consécutifs de repos compensateurs supplémentaires par trimestre, à l’exception du trimestre comprenant la période d’été. Ces jours sont exclusifs de toute compensation des jours fériés coïncidant avec ces repos compensateurs. Ils ne sont pas attribués lorsque l’agent en servitude d’internat est en congé ou en absence autorisée ou justifiée plus de 3 semaines au cours du trimestre civil, à l’exception des périodes de formation en cours d’emploi.

Définir la notion de « travail effectif »

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Lorsque l’agent a obligation d’être joint à tout moment, par tout moyen approprié, pendant le temps de pause et de restauration, les critères de définition du temps de travail effectif sont réunis. Lorsque le port d’une tenue de travail est rendu obligatoire, les temps d’habillage et de déshabillage sont considérés comme temps de travail effectif.

Les garanties que l’employeur doit respecter

L’organisation du travail doit respecter les garanties suivantes :

• La durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures au cours d’une période de 7 jours.

• La durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jours, et 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du sevrice public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du CTE, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures.

• Dans le cas de travail discontinu (coupures), l’amplitude de la journée de travail ne peut être supérieur à 10 heures 30 minutes. Cette durée ne peut être fractionnée en plus de deux vacations d’une durée minimum de 3 heures.

• Les agents bénéficient d’un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum et d’au moins un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives minimum.

• Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, au moins deux d’entre eux devant être consécutifs, dont un dimanche.

• Une pause d’une durée de 20 minutes est accordée lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 6 heures consécutives.

• Pour les agents soumis à un régime d’équivalence, ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit, le temps de travail est décompté heure pour heure.

 

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Des dispositions spécifiques existent. Pour en savoir plus, contactez la CGT de votre établissement.