La Convention Collective Unique nationale de l’hospitalisation privée (CCU FHP) du 18 avril 2002 s’applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à BUT LUCRATIF. Cela représente 146 000 salarié-e-s répartis dans1 100 établissements pour le secteur de la santé, et 30 000 salarié-e-s répartis dans 1 500 établissements pour le domaine médico-social.
Les employeurs du secteur sanitaire privée à but lucratif sont regroupés au sein de la Fédération Hospitalière Privée (FHP), tandis que le SYNERPA (Syndicat National des Etablissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées) est le premier syndicat patronal des maisons de retraite privées.
A quoi sert une convention collective ?
- Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
- Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail.
- L’employeur doit faire connaître l’existence d’une convention collective et remettre un exemplaire du texte au Comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
- Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.
Comment savoir quelle convention collective s’applique dans mon établissement ?
1. Le bulletin de paie
Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable.
2. L’avis affiché sur les lieux de travail
L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.
Il est aussi possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.
3. Le code APE / NAF
En règle générale, l’activité principale réellement exercée par l’entreprise détermine la convention collective qui s’applique dans l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d’Activités Française (NAF), attribué par l’INSEE. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève.
Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes.
La convention collective s’applique dans l’entreprise si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s’applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application;
- Ou la convention collective est non étendue et l’employeur est adhérent d’un syndicat signataire de la convention collective;
- Ou la convention collective est non étendue et l’employeur décide de l’appliquer volontairement.
Consulter la Convention Collective Unique FHP
La Convention Collective Unique (CCU) de la FHP représente une convention collective mise en application depuis le 1er mai 2002 et étendue le 26/10/2002 avec son annexe SYNERPA (maisons de retraite privées à but lucratif), étendue de nouveau le 25/01/2003. Autrement dit, que les employeurs soient adhérents ou pas, la CCU s’applique à tous les salarié-e-s du sanitaire et des maisons de retraite privées à but lucratif.
Consulter la Convention Collective Unique de la FHP et son annexe Synerpa
15 % des adhérents du SYNERPA (employeurs du secteur des maisons de retraite privées à but lucratif) sont des associations. Elles préfèrent appliquer la CCU en toute illégalité, alors que les salarié-e-s relèvent de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 (établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif) qui leur serait plus favorable.
Concernant la FHP (cliniques) nous constatons que ¾ des établissements ont externalisé des services (60 % cuisine, 29 % ménage, 3 % lingerie, 5 % entretien).