L’Etablissement Français du Sang regroupe 8 700 salarié-e-s, dont 5 000 de droit privé. Il relève de la Convention Collective Nationale de janvier 2002, et ses avenants. L’EFS dispose de 19 établissements, dont 4 dans les Dom Tom, et 155 sites fixes.
A quoi sert une convention collective ?
- Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
- Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail.
- L’employeur doit faire connaître l’existence d’une convention collective et remettre un exemplaire du texte au Comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
- Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.
Comment savoir quelle convention collective s’applique dans mon établissement ?
1. Le bulletin de paie
Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable.
2. L’avis affiché sur les lieux de travail
L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.
Il est aussi possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.
3. Le code APE / NAF
En règle générale, l’activité principale réellement exercée par l’entreprise détermine la convention collective qui s’applique dans l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d’Activités Française (NAF), attribué par l’INSEE. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève.
Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes.
La convention collective s’applique dans l’entreprise si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s’applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application;
- Ou la convention collective est non étendue et l’employeur est adhérent d’un syndicat signataire de la convention collective;
- Ou la convention collective est non étendue et l’employeur décide de l’appliquer volontairement.
Consulter la convention collective
Vous pouvez consulter la Convention Collective de l’EFS (avenants de 2008 intégrés).
L’avenant est un complément négocié et ajouté après coup à un document marquant un accord. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’un accord collectif, ou de tout autre document matérialisant un accord sur les droits et obligations des parties signataires. Il complète les engagements résultant d’un accord (contrat, convention, etc.) conclu initialement.
Vous trouverez ci-dessous les principaux avenants à la Convention Collective de l’EFS :
L’avenant du 15 Avril 2008
Portant sur la rénovation de la classification et des rémunération à l’EFS
L’avenant n°6 (signé en 2012)
Concernant le cumul des majorations de nuit et de dimanche/férié, les régimes de prévoyance et de frais de santé, ainsi que le don de sang sur le temps de travail.
L’avenant n°7 (signé le 18 Avril 2013)
Relatif aux astreintes et aux interventions au cours des astreintes
L’avenant n°8 (signé en 2014)
Le personnel des fonctions publiques mis à disposition bénéficie des activités sociales et culturelles du CE au même titre que le personnel rémunéré par l’EFS, sous réserve du non-cumul.