Rien ne vous oblige à accepter une modification de votre contrat de travail. Vous pouvez contester cette modification et la refuser.
En cas de refus par la salariée d’une modification de son contrat de travail, l’employeur doit :
- soit vous rétablir les conditions antérieures
- soit engager une procédure de licenciement et verser les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.
En tout état de cause, vous avez intérêt à soutenir qu’il y a modification de votre contrat car les employeurs ont souvent tendance à considérer qu’il ne s’agit, à l’inverse, que d’un simple changement des conditions de travail qu’en principe, un salarié ne peut pas refuser sans s’exposer à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.
Modification du contrat pour une cause économique
Si la modification du contrat survient pour une cause économique, l’employeur doit vous informer par écrit. Vous disposez alors d’un délai d’un mois pour lui faire connaître votre refus. À défaut, vous êtes réputé avoir accepté la modification (article L. 1222-6 du code du travail).
Modèle de lettre
- Modèle de lettre version modifiable : « Refuser une modification de son contrat de travail »
- Modèle de lettre version pdf : « Refuser une modification de son contrat de travail »
Se défendre et s’informer avec la CGT
L’Union Départementale CGT de la Haute-Vienne dispose d’un Secteur Juridique animé par une équipe de militants qui s’occupent de recevoir les salariés de tous les secteurs d’activité, syndiqués ou non, qui rencontrent des problèmes dans l’exercice de leur Contrat de Travail, pour les renseigner sur leurs droits ou qui souhaitent s’organiser syndicalement dans leur entreprise.
L’UD CGT de la Haute-Vienne a également fait le choix d’assurer la défense et d’accompagner les salariés devant le Conseil de Prud’homme dans le cadre des procédures engagées contre leurs employeurs.
Le secrétariat du Secteur, Droits, Libertés et Action Juridique est assuré tous les matins de 8h à 12h45
Le secteur Droits, Libertés et Action Juridique de l’UD CGT 87 est situé 24 rue Charles Michels 87000 Limoges
Téléphone : 05 55 34 34 77
E-mail : dlaj@cgt.fr
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Vous pouvez également consulter la liste des conseillers du salarié pour le département de la Haute-Vienne en suivant ce lien