Un décret portant code de déontologie des infirmier.e.s a été publié au Journal Officiel dimanche 27 novembre 2016. Ce décret s’adresse aux infirmier.e.s inscrit.e.s au tableau de l’Ordre National des Infirmiers, à tout infirmier.e effectuant un acte professionnel ainsi qu’aux étudiants en soins infirmiers.

Code de déontologie: instauration d’une police morale

« Le code de déontologie énonce les devoirs des infirmier.e.s envers leurs patients. Il précise les modalités d’exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé ».

La rédaction de ce code de déontologie a été confiée à l’Ordre National des Infirmiers qui est lui-même chargé de surveiller l’application stricte de ces dispositions !

Les termes figurant dans ce code de « bonne conduite » sont : vie humaine, respect de la dignité, de l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches mais aussi moralité, probité, loyauté, humanité, secret professionnel…

Ces valeurs sont fondamentales mais pourquoi organiser cette « police morale » pour qu’elles s’appliquent ?

Le Code précise que toutes « les infractions à ces dispositions sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales et administratives qu’elles seraient susceptibles d’entraîner » !

Toujours plus d’obligations , toujours moins de moyens !

La première chose qui frappe à la lecture de ce texte, c’est la multiplication des obligations qui sont mises à la charge des personnels infirmiers, dans un contexte d’austérité, d’augmentation d’activité et de manque d’effectifs. Ce code accentue la déconnexion entre les moyens attribués pour faire correctement son travail et les références professionnelles à la qualité humaine du travail.

Toujours plus de contrôle des libertés !

C’est surtout sur le devoir d’obéissance que les rédacteurs du texte ont voulu insister ! Faut-il s’en étonner quand l’on sait que l’ordre des infirmiers a pour mission de sanctionner les manquements ! Il impose une soumission accrue à une hiérarchie très pesante.

Toujours plus d’atteinte à la liberté d’expression des professionnelles

Ce code de déontologie interdit l’expression à titre privé des infirmier.e.s faisant état de leur profession entre autre sur les réseaux sociaux, sous couvert de pseudonyme.

Les fonctionnaires vont eux aussi avoir leur code de déontologie qui va venir se rajouter à celui-ci.

De fait, l’emprise morale va être totale sur la profession.

Obligations + réduction des effectifs = charge de travail et souffrance

Instituer des obligations tout en réduisant les effectifs dans les établissements augmentera la charge de travail des infirmières-infirmiers et la souffrance au travail.

Les professionnel.le.s infirmier.e.s ont d’autres attentes que ce code de déontologie, ils souhaitent :

• Récupérer la reconnaissance de la pénibilité du métier et de la catégorie active tant pour les IDE du public que du secteur privé,
• Obtenir de meilleures conditions de travail et des effectifs en adéquation avec la charge de travail,
• Reprogrammer des temps de transmission nécessaires à la prise en charge des patients, et de réflexion collective sur l’activité professionnelle,
• Bénéficier d’une reconnaissance salariale.

La CGT reste profondément opposée aux ordres professionnels et exige le retrait de ce code de déontologie .