Voici le compte rendu de la Commission Paritaire de la Convention Collective du personnel des Cabinets Médicaux
réunie le jeudi 7 juillet 2016. Vous pouvez consulter la Convention Collective du personnel des Cabinets Médicaux en suivant ce lien.
Présentation des comptes du régime de prévoyance
AG2R Prévoyance, Humanis Prévoyance et Uniprévoyance, tous les trois en charge des garanties arrêts de travail et décès présentent le résultat 2015 et l’évolution des trois dernières années.
L’année 2015 présente un résultat déficitaire d’un peu plus de 7 millions d’euros, lequel sera compensé par les réserves constituées par les bénéfices des années précédentes dont le montant s’élèvera, après cette imputation, à 25 080 971 €.
Le changement du mode de calcul du taux de rémunération de la réserve (passant de 0,79 à 2,7%) obtenu lors de la dernière négociation permet un gain de près de 230 000 € couvrant grandement les frais de l’actuaire facturant ses prestations (85 050 €) affectés à cet exercice.
L’ORCIP garantissant les rentes « éducation » et « handicap » a un résultat positif de 662 601€, la réserve s’élève à 1284 010€ (les nouveaux taux d’appel n’ont pas eu d’impact). L’actuaire nous fait une synthèse des évolutions possibles des résultats de la prévoyance et des critères pouvant affecter son équilibre.
Les cotisations pourraient être en baisse de 1,44 million les années prochaines en raison d’un roulement comptable d’une année sur l’autre. Il y a une forte augmentation des arrêts maladies : 145 % en 2015, les premiers mois de l’année 2016 confirment cette tendance.
Concernant l’incapacité au travail : plus 20 % de dossiers. Il y a lieu de rappeler que le régime a une spécificité du fait de la branche (laquelle est à 90 % féminine), la franchise de prise en charge intervenant au bout de 4 jours. La baisse des taux de rendements provoque une forte hausse des provisions.
Nous commençons à ressentir les effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui allonge mécaniquement la durée des rentes et le nombre d’arrêts maladies.
Pour conclure, le régime n’est pas en péril aujourd’hui mais la tendance impose la prudence et la surveillance renforcée des charges pour les années à venir afin d’anticiper d’éventuelles mesures correctives. La Commission, à l’unanimité, demande aux assureurs de nous présenter un bilan des charges intermédiaire au 30 juin 2016 pour un rendu lors de la réunion du 15 septembre 2016.
La Commission reconduit l’actuaire à l’unanimité étant satisfaite du travail accompli, ayant permis une baisse des cotisations et un meilleur rendement des réserves. La connaissance du dossier est primordiale durant cette période d’équilibre comptable difficile.
Demande d’interprétation de l’article 27 de la convention collective
L’article 27 prévoit la reprise de l’ancienneté à 100 % en cas de reprise d’activité dans le même cabinet après licenciement ou démission. L’URSSAF considère que le même régime doit être appliqué après un départ à la retraite.
La partie patronale (avec une abstention qui a changé d’avis suite à une suspension de séance !) conteste cette analyse et estime que le salarié est gagnant et qu’il a signé un nouveau contrat de travail en connaissance de cause.
La CGT argumente que le cumul emploi retraite est récent et est rentré en application après la rédaction de l’article 27 ! Nous signalons également un risque de détournement du dispositif en permettant une baisse de rémunération au détriment de la caisse de retraite. Nous rappelons que nous sommes partenaires sociaux et garants collectivement de l’équilibre des régimes de retraite. La CFDT suit notre position.
Il nous est fait lecture de la réponse de l’avocat de la CCN qui, d’un point de vue purement rédactionnel, donne raison aux employeurs mais souligne parfaitement la pertinence de notre position et de nos interrogations sur la sûreté juridique de l’article 27, par exemple en cas de rupture conventionnelle.
Devant nos désaccords, nous procédons au vote :
Coté médecins : 4 voix, 4 pour.
Coté salariés : 2 voix, 2 contre.
Interprétation de l’article 14 à la demande de l’employeur
Cet article concerne la prime d’ancienneté. Aucun document n’ayant été remis, ce dossier n’a pas été étudié.