Tout agent victime d’un accident de service ou de trajet doit effectuer une déclaration. L’agent doit transmettre à l’administration un certificat médical initial (qui peut être établi par un service d’urgences ou un médecin de son choix). Toute déclaration d’accident survenu sur le lieu et pendant les horaires de travail, à l’occasion du service, est recevable et aucun délai n’est opposable à l’agent pour établir cette déclaration.

Soyez vigilant lors de la rédaction de la déclaration d’accident, car beaucoup de prises en charge sont rejetées pour cause de déclarations mal remplies.

Le travailleur doit également apporter la preuve de la matérialité des faits et de l’existence d’un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service. L’employeur rédige un rapport hiérarchique.

L’imputabilité sera examinée par la Commission de Réforme qui émet un avis, la décision finale appartenant à l’administration. L’employeur peut reconnaître directement l’imputabilité sans passer devant la Commission de Réforme. En cas de refus de reconnaissance d’imputabilité, la saisine de la Commission de Réforme est obligatoire.

Lorsque la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son travail ou jusqu’à sa mise en retraite. Prolonger sur www.infosdroits.fr