Ces textes sont :

• L’article 7 du préambule de la Constitution de 1946

• La Constitution Française du 4 octobre 1958

• Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique

Le préavis de grève de 5 jours

La loi 63-777 du 31 juillet 1963 indique que, lorsque les fonctionnaires et personnels visés par cette loi font usage du droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis.

Le préavis de grève émane de l’organisation ou d’une des organisations syndicales représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé.

Le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement. Le préavis fixe le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève.

L’obligation de négociation

L’article L2512-2 du code du Travail précise que, pendant le préavis de grève, les employeurs et les organisations syndicales sont tenus de négocier.

Le service minimum dans la fonction publique hospitalière

Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, un service minimum est établi pour assurer un seuil normal de sécurité. Le service minimum doit résulter de la négociation entre le chef de l’établissement et les organisations syndicales représentatives.

La jurisprudence constante sur l’application d’un service minimum (ou service sécuritaire) en cas de grève considère qu’il doit être celui des effectifs d’un dimanche ou d’un jour férié.

La réquisition des agents

La réquisition est une procédure écrite qui émane de l’autorité judiciaire (préfet, officier de police judiciaire, police nationale ou gendarmerie). La réquisition peut être utilisée dans le cadre d’une grève pour assurer la permanence des soins.

L’assignation des agents

L’assignation est une décision administrative écrite qui relève de l’unique pouvoir du directeur de l’hôpital, sous le contrôle du juge administratif. Elle a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève.

L’assignation prend la forme d’une lettre individuelle de l’administration adressée aux agents concernés. Les agents assignés doivent demander à en conserver un exemplaire, pour engager un éventuel recours contentieux.

Les dispositions minimales pour l’assignation ou la réquisition sont pour l’essentiel

a) à l’égard des agents pris individuellement :

que la notification soit matérialisée soit par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue au moins la veille du déclenchement de la grève, soit par tout autre moyen irréfutable (par exemple remise du pli à l’agent, contre émargement de la liste ou remise d’un récépissé signé). Dans tous les cas il faut réfuter certaines pratiques tendant à la réquisition par voie d’affichage dans l’établissement ou le service (certains agents réquisitionnés peuvent être absents du service au moment de l’affichage et se trouver ainsi en situation illicite le jour de la grève parce qu’ils n’auront pas pris connaissance de leur assignation au travail).

b) à l’égard des syndicats :

que la liste des agents requis ou assignés, établie par service, soit immédiatement portée à la connaissance des syndicats de façon qu’ils soient en mesure d’apprécier avec les intéressés, s’il y a des réquisitions ou assignations abusives et auquel cas saisir le référé du Tribunal Administratif

Recensement des grévistes

L’agent ou le salarié n’a pas à prévenir son administration ou employeur de sa décision de se mettre en grève avant que celle-ci ne débute. C’est à l’autorité ou à l’employeur concerné d’établir l’absence de l’agent ou du salarié lors de la grève. Cela peut se faire par divers moyens : relevé des agents ou salariés présents par le chef de service, établissement d’une liste d’émargement, relevé des pointeuses…

Les retenues sur salaire en cas de grève

Dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, la retenue sur salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de la grève. On doit comparer la durée de la grève à la durée de travail normalement attendue pour la période au cours de laquelle l’agent a fait grève.

En principe, les cotisations sociales et retraite au titre des heures de grève ne sont pas versées aux caisses collectrices, ce qui signifie que les heures de grève ne sont pas prises en compte pour les droits à la retraite.

Dans tous les cas, la mention « grève » ne doit jamais être indiquée sur le bulletin de paie. Une autre mention doit figurer comme « service non fait » ou « service non rémunéré » pour les agents publics, ou « absence non rémunérée » pour les salariés du privé.

Les recours juridiques en cas d’atteinte au droit de grève

Dans le cas d’atteinte au droit de grève, les agents de la fonction publique hospitalière peuvent déposer un référé liberté auprès du juge des référés du Tribunal Administratif compétent de leur département.

Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.

 

Références législatives et réglementaires :

• article 7 du Préambule de la Constitution de 1946

• la Constitution Française du 4 octobre 1958

• Article L2512-1 à 5 du Code du travail sur l’exercice du droit de grève dans la fonction publique

• Article L521-2 du code de justice administrative sur le référé liberté

• Circulaire N°82‐7 du 10 mars 1982 relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements sociaux du secteur public

• lettre-circulaire DH/FH1 96-4642 du 12 janvier 1996 relative aux modalités de retenues sur rémunération pour service non fait des agents de la fonction publique hospitalière