La circulaire DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 rappelle l’OBLIGATION, pour les établissements de la fonction publique hospitalière, d’organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif.
Quels objectifs pour la loi du 12 mars 2012 ?
La loi du 12 mars 2012 traduit les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 signé par la CGT et cinq autres organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
Le dispositif doit être mis en œuvre sur une période de quatre ans et prendra fin au 31 mars 2016.
Références réglementaires
- Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
- Circulaire DGOS/RH4/2011/407 du 26 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.
- Circulaire DGOS/RH4/2013/138 du 5 avril 2013 relative à l’ accès à l’ emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’ emploi des agents contractuels dans la fonction publique.
Qui est éligible au dispositif ?
- Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011
- Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
Bilan à mi-parcours : Une situation très préoccupante
Trop peu d’établissement ont fourni à la direction générale de l’offre de soins les données relatives à la mise en œuvre du dispositif de résorption de l’emploi précaire. Et pour cause, la situation est qualifiée comme préoccupante par la Ministre de la santé au terme des deux premières années de mise en œuvre de la loi. Marisol Touraine précise également que « Le nombre d’agents mis en stage et titularisés est faible. On peut penser que l’objectif attendu en mars 2016 dans les conditions de mise en œuvre prévues par la loi ne sera pas atteint. »
Titulariser le plus grand nombre d’agents précaires
Dans la circulaire DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015, la Ministre de la Santé demande : » la mise en œuvre très rapide de tous les moyens nécessaires pour l’ouverture des recrutements réservés et l’organisation des concours et examens professionnalisés permettant la titularisation du plus grand nombre des agents éligibles.«
Marisol Touraine souligne également que les Agences Régionales de Santé doivent s’investir pleinement dans la poursuite de cet objectif et apporter un soutien logistique aux établissements.
Le 1er Mai pour dire STOP à l’austérité et la précarité
La loi du 12 Mars oblige les établissement de la Fonction Publique Hospitalière à organiser les concours et examens permettant aux travailleurs précaires de prétendre à la titularisation. Mais le nombre de postes ouverts à la titularisation reste à l’appréciation des directions d’établissements en fonction des besoins permanents identifiés par ceux-ci.
Le choix gouvernementale de mener des politiques d’austérité, c’est à dire de sabrer le budget des services publics pour financer les profits des actionnaires et du patronat, encourage les directions d’hôpitaux à sacrifier l’emploi et la qualité du service pour équilibrer leurs budgets.
Avec pour conséquence direct un recours toujours plus fréquents aux contrats précaires et un nombre insuffisant de postes ouverts à la titularisation dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.
La précarité n’est pas un statut, exigeons la titularisation de TOUS les travailleurs précaires de la fonction publique. Le 1er Mai agissons tous ensemble avec la CGT !