Création d’un complément de traitement indiciaire

Publication au journal officiel du 20 septembre 2020 :
• du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière

 

En application de la mesure 1 de l’accord « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : Revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », issu du Ségur de la santé, ces textes instaurent un complément de traitement indiciaire au bénéfice des personnels non médicaux exerçant dans les établissements publics de santé, les EHPAD publics et les groupements de coopération sanitaire (GCS).

Structures éligibles :

  • établissements publics de santé
  • GCS
  • EHPAD, y compris rattachés à un établissement public de santé

Agents concernés :

Le complément de traitement indiciaire a vocation à être versé aux agents titulaires et contractuels exerçant dans les structures précitées.

Il est précisé que le complément versé aux agents contractuels est équivalent à celui du complément de traitement indiciaire, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Montant :

  • 24 points d’indices majorés à compter du mois de septembre 2020
  • 25 points d’indices majorés supplémentaires à compter du 1er Décembre 2021

Modalités de versement :

Le complément de traitement est versé mensuellement à terme échu et réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, son montant est calculé au prorata du temps accompli dans les structures éligibles.

Autre précision :

Les personnels exclus de l’attribution des 183 euros du Ségur doivent être entendus !

Les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d’établissements publics de santé sont expressément exclus du champ d’application de cette mesure.

Le 15 décembre 2020, la CGT a été reçue par Michel Laforcade, en charge d’une mission diligentée par le gouvernement sur les métiers de l’autonomie, pour porter l’extension des 183 euros aux personnels du médico social et du social écartés du protocole « Carrières et Rémunérations » du Ségur de la Santé.

La Fédération de la Santé et de l’Action Sociale continue à marteler les revendications de l’ensemble des professionnel.le.s de ces établissements et notamment l’exigence de l’attribution immédiate des 183 euros pour les « exclu.e.s ». La CGT réaffirme que pour les mêmes métiers, il doit y avoir les mêmes salaires, le traitement inégalitaire qui leur est fait ne peut plus perdurer.

Mais au-delà des 183 euros, tous les métiers du sanitaire, social et médico-social doivent être revus avec des grilles salariales à la hausse pour une réelle reconnaissance des qualifications de nos professionnel.le.s à prédominance féminine, ainsi que l’augmentation du point pour rattraper les années de gel. Il s’agit aussi de mettre la question de l’emploi au centre des préoccupations : à ce titre, la CGT demande les moyens financiers pour un réel plan urgent de formation de qualité et le recrutement massif de professionnel.le.s. Notre organisation porte cette exigence depuis des années et ne peut pas entendre que pour ce gouvernement, l’urgence du moment ne devienne un motif pour brader les formations et les diplômes.Face à la colère des « exclu.e.s du Ségur de la Santé » du Complément de Traitement Indiciaire de 183 euros et à la multiplication des mouvements dans les établissements du médico-social et du social, la CGT, avec les salarié.e.s, exige des actes.Le gouvernement ne peut que plier en faveur de leurs légitimes demandes et nous attendons l’ouverture dans les prochains jours de négociations pour la mise en œuvre immédiate des 183 euros. Car c’est bien grâce à leurs mobilisations depuis septembre avec la CGT qu’elles et ils obtiendront satisfaction.

 

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