CHSCT-Droit d’expertise
Le recours à une expertise extérieure est un outil important qui est donné au membre du CHSCT par le Code du travail. L’article L. 4614-12 détermine le droit de faire appel à un expert. Intérêt et procédure de recours à […]
Le recours à une expertise extérieure est un outil important qui est donné au membre du CHSCT par le Code du travail. L’article L. 4614-12 détermine le droit de faire appel à un expert. Intérêt et procédure de recours à […]