Fonction Publique : FAIRE GREVE le 30 JANVIER

Vous travaillez dans un EHPAD relevant de la Fonction Publique Hospitalière et vous vous demandez comment faire pour vous mettre en grève le 30 janvier ? Pas de panique voici le mode d’emploi ! Rendez-vous le 30 janvier à partir de 10h30 devant la Préfecture de LIMOGES (1 rue de la Préfecture).

Un droit protégé par la LOI

  • Code du travail, Article L1132-1 « Aucune personne ne peut être écartée d’une   procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation (…) ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, (…), de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de (…) ses activités syndicales »

 

  • Code du travail, Article L1132-2 :  « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice normal du droit de grève. »

QUAND INFORMER L’ENCADREMENT de mon intention de faire grève ?

Dans la fonction publique, lorsqu’un syndicat appel à la grève il doit déposer un préavis 5 jours avant la date de mobilisation. Mais le choix de faire grève (ou pas) peut se faire jusqu’au dernier moment, dès lors que l’agent peut démontrer qu’il n’avait pas la possibilité de la faire avant. Par exemple, un agent peut s’inscrire pour la grève et décider au dernier moment de ne pas la faire.

Cependant afin de permettre à un maximum d’agent d’exercer leur droit de grève, nous conseillons de vous déclarer gréviste auprès de votre encadrement 5 à 2 jours avant la date de mobilisation.

COMMENT SE DECLARER GREVISTE ?

En informant votre cadre de proximité. Normalement la direction doit transmettre dans les services des tableaux d’agents grévistes pour s’y inscrire. S’il n’y en a pas eu, Vous pouvez aussi organiser collectivement la grève dans votre service en réalisant sur une feuille blanche le modèle de tableau ci-dessous à transmettre à votre encadrement 5 à 2 jours avant la date de mobilisations.

GREVE du 30 JANVIER       EHPAD de _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

NOM PRENOM FONCTION SERVICE Horaire de travail

 

Quel est l’IMPACT de la grève SUR MON SALAIRE ?

La déduction salariale se fait au prorata du temps de grève : 1/234ème par heure de grève, ou 1/30ème pour la journée complète. Pour les agents à temps partiel, mettre en heure pour ne pas être sanctionné au 1/30ème sur le salaire.

La Procédure d’ASSIGNATION

L’assignation doit normalement se faire sur la base des tableaux d’effectifs minimum de sécurité mais ceux-ci ne sont souvent pas réactualisé voire carrément inexistants ou introuvables ! Cela n’est pas réglementaire et peut constituer une entrave au droit de grève en cas de recours en référé auprès du Tribunal Administratif.

Les assignations se font par courrier officiel de la Direction, signé par le ou la directrice générale ou son ou sa délégataire. Un cadre n’a pas le pouvoir d’assignation.

Ce courrier doit vous être remis en main propre dans le service par le cadre ou par courrier à domicile. Ils doivent être vous remis contre votre signature. Ne sont pas valables et peuvent être refusées :

  • Les assignations par téléphone, sur répondeur, par e-mail, via un-e collègue
  • Le courrier déposé dans le service en votre absence, un mot du cadre, etc..

Je suis sûr d’être assigné, cela vaut-il la peine de se déclarer quand même gréviste ?

Compte tenu du manque de personnels il est fréquent que des agents soient assignés à leur poste de travail afin d’assumer la permanence des soins.

Dans ce cas, l’agent gréviste assigné conserve intégralement sa rémunération et est comptabilisé dans le taux de mobilisation qui sera transmis au Ministère de la Santé par la Direction de votre établissement.

C’est, donc très important de se déclarer gréviste même si l’on pense que l’on va être assigné car cela contribue quand même à marquer son soutien à la mobilisation !

Tracts et matériels pour le 30 Janvier

 

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