La loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre les hommes et les femmes, a modifié l’article L 1225-16 du Code du travail. Le conjoint de la femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absences pour se rendre, au maximum, à trois examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse.

Modalités pour bénéficier de l’autorisation d’absence

Cette autorisation d’absence est ouverte  :

• au conjoint salarié de la femme enceinte
• à la personne salariée liée à la femme enceinte par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle
• au conjoint salarié de la femme bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation pour se rendre, au maximum, à trois des examens médicaux obligatoires ou à des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale .

L’employeur peut demander au salarié concerné le justificatif de son lien avec la future mère ainsi qu’un certificat du médecin suivant la grossesse permettant d’attester de cette manière que l’absence est bien liée à un examen prénatal obligatoire.

Rémunération et temps de travail

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération.

Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

Durée de l’autorisation d’absence

L’autorisation d’absence étant accordée pour se rendre aux examens médicaux, la durée de l’absence doit nécessairement et en toute logique inclure le temps de l’examen médical, ainsi que le temps du trajet aller retour.