Assistants de service social :  un nouveau statut mais ….

Suite à la publication du décret 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires du corps des Socio-éducatifs  de la fonction publique hospitalière.                       

Qui prévoit leur intégration en « catégorie A » au 1er février 2019, la question de la perte de la catégorie active et d’un départ à la retraite anticipé à 57 ans a été posée. D’autant plus que ce dispositif exclut tout droit d’option pour ceux qui ne seraient pas intéressés par cette mesure.

Qu’en est t-il de la catégorie active ?

Suite à l’interpellation de la CGT, le ministre de l’action et des comptes publics précise que « les

assistants de service social de la fonction publique hospitalière bénéficiant, en catégorie B, du classement de leur emploi en catégorie active, conserveront les droits acquis avant leur nomination en catégorie A et pourront bénéficier d’un départ anticipé à 57 ans, s’ils justifient de 17 ans de service dans un emploi classé en catégorie active »

Les agents concernés doivent envoyer un courrier de demande de la conservation de la catégorie active auprès des DRH afin que cet écrit soit conservé dans le dossier administratif de chaque salarié. Il est important qu’apparaissent dans les dossiers les preuves que l’agent occupait effectivement un emploi classé en catégorie active !

De même, à chaque changement d’échelon ou de grade il devra être noté que le salarié reste en contact direct et permanent avec les malades afin que la CNRACL ne puisse en douter !

Pour les agents ayants bénéficié de majorations de durée d’assurance, ils pourront les conserver s’ils optent individuellement pour le maintien de leur ancienne limite d’âge (62 ans).

Que faut-il faire ?  

 

Pour exemple :

                                                                      Madame la Directrice

                                                                         Ressources Humaines

                                                            CH……………..

Madame la Directrice,

Assistant de service de social en contact direct et permanent avec les malades depuis plus de 17 ans, reclassé en catégorie A au 1er février 2019, je vous demande de conserver ma catégorie active acquise en catégorie B afin de bénéficier d’un départ en retraite anticipé.

Veuillez agréer, Madame le Directrice, mes salutations sincères

A quel moment ?

Il n’y a pas de date limite pour entreprendre cette démarche, mais comme toujours, mieux vaut ne pas attendre car ce gouvernement est très pressé de nous faire perdre nos droits !