Salarié-es des établissements pour personnes inadaptées et handicapées

CCNT66

Les salarié-es exerçant dans les établissements pour personnes inadaptées et handicapées sont couverts par la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCNT66). Mise à jour au 15 septembre 1976.

A quoi sert une convention collective ?

  • Une convention collective est un accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales, signé entre les syndicats de salariés et d’employeurs.
  • Elle comporte un texte de base, ainsi que des avenants et complète les dispositions du Code du travail.
  • L’employeur doit faire connaître l’existence d’une convention collective et remettre un exemplaire du texte au Comité d’entreprise, aux délégués syndicaux et du personnel et en tenir un à la disposition des salariés.
  • Les contrats de travail doivent s’y référer en précisant le type d’emploi et le coefficient de rémunération.

Qui est couvert par la CCNT 66 ?

Environs 250 000 salarié-es travaillent dans 8500 établissements privés à but non lucratif prenant en charge des personnes inadaptées et handicapées.

Les employeurs de ce secteur sont réunis au sein de deux fédérations patronales, la FEGAPEI ( fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et des personnes fragiles) qui représente 500 associations, et le SYNEAS (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale). La FEGAPEI et le SYNEAS sont signataires de la CCNT 66.

Comment savoir quelle convention collective s’applique dans mon établissement ?

1. Le bulletin de paie

Le bulletin de paie du salarié doit faire mention de la convention collective applicable.

2. L’avis affiché sur les lieux de travail

L’employeur fait figurer sur les lieux de travail l’intitulé de la convention collective et des accords collectifs applicables dans l’entreprise. Il a l’obligation de tenir à la disposition du personnel de l’entreprise, un exemplaire à jour de la convention collective. Le lieu et les modalités de consultation de la convention collective sont précisés dans l’avis, affiché au niveau de chaque établissement, sur les lieux de travail, dans un emplacement réservé aux communications du personnel. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.

Il est aussi possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.

3. Le code APE / NAF

En règle générale, l’activité principale réellement exercée par l’entreprise détermine la convention collective qui s’applique dans l’entreprise. L’activité principale de l’entreprise est déterminée par son code APE (Activité Principale Exercée) selon la Nomenclature d’Activités Française (NAF), attribué par l’INSEE. Dans le cas où l’entreprise exercerait des activités différenciées et autonomes, chaque activité se verrait appliquer la convention collective dont elle relève.

Remarque : Il est possible que deux entreprises ayant un même code APE / NAF appliquent des conventions collectives différentes.

La convention collective s’applique dans l’entreprise si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

  • La convention collective est étendue par arrêté ministériel et s’applique donc à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application;
  • Ou la convention collective est non étendue et l’employeur est adhérent d’un syndicat signataire de la convention collective;
  • Ou la convention collective est non étendue et l’employeur décide de l’appliquer volontairement.

Consulter la convention collective

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A partir du lien ci-dessous vous pourrez consulter le texte de base, ainsi que les textes attachés, et ceux portant sur les salaires. Ces documents sont officiels et actualisés.

Consulter la CCNT66

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