Santé et Action sociale 87

Union Syndicale Départementale CGT

cotisation syndicale

Primes et indemnités dans la FPH

L’Union Syndicale Départementale CGT Santé Action Sociale de la Haute-Vienne met à votre disposition une sélection non exhaustive des principales primes et indemnités versées aux agents de la fonction publique hospitalière. Le versement des indemnités et des primes peuvent être liées aux grades et fonctions occupés par l’agent, ainsi qu’aux conditions de travail.

En cas de difficultés pour faire reconnaître leurs droits au versement des indemnités et primes, notamment celles liées aux conditions de travail, les salarié-es ne doivent pas uniquement se reporter aux définitions législatives et construire un véritable rapport de force collectif avec l’aide de la CGT.

Primes et indemnités en fonction des grades et fonctions

Supplément Familial de Traitement

Décret N°85-1148 du 24 Octobre 1985. Destiné aux agents ayant des enfants. Son versement dépend de l’indice majoré de l’agent, la partie fixe et proportionnelle se cumule.

  • Élément fixe – Indice majoré inférieur à 449 : 1 enfant 2,29 € – 2 enfants 10,67 € – 3 enfants 15,24 € – en plus par enfant au-delà de trois : 4,57 €
  • Élément proportionnel – jusqu’à l’indice majoré 449 : – 1 enfant rien – 2 enfants 3 %, soit 62,37 € – 3 enfants 8 %, soit 166,32 € – en plus par enfant au-delà de trois 6 %, soit 124,74 €

Prime de service

Arrêté du 24 mars 1967 et Arrêté du 23 novembre 1982. Versée à tous les agents stagiaires et titulaires non médicaux de la Fonction Publique Hospitalière (les contractuels sont exclus du dispositif Arrêt du Conseil d’État N° 312446 du 23 mars 2009) dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25.

Le montant de la prime est égal au : Traitement annuel brut de l’agent x (note/25) x (140-absentéisme/140). Les accidents du travail, congés maternités et maladies professionnelles ne sont pas considérés comme de l’absentéisme.

En cas de mutation, la prime est payée proportionnellement à la durée des services accomplis dans chaque établissement, compte tenu de la note chiffrée arrêtée par l’établissement ayant procédé à la notation.

Prime aux aides-soignants et aides médico-psychologiques exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie

Décret N°2010-681, son montant est de 90 €.

Prime d’encadrement mensuel

Décret n°92-4 du 2 janvier 1992

  • Directeur école sage-femme et Directeur école sage-femme cadre 152,45 €
  • Sage-femme cadre supérieur et Cadre supérieur de santé 167,45 €
  • Sage-femme cadre et Cadre de santé 91,22 €
  • Cadre socio-éducatif 76,22 €

Prime chaussures et petit matériel

Décret n°74-720 du 14 août 1974 et Arrêté du 31 décembre 1999. Son montant annuel est de 32,74 €

Indemnité de sujétion spéciale des 13 heures

Décret N°90-693 du 1er Août 1990.  Son montant représente 13/1900 du traitement annuel brut + indemnité de résidence. Les agents contractuels, stagiaires et titulaires de la FPH peuvent prétendre à cette indemnité.

Indemnité de résidence

Décret N°85-1148 du 24 Octobre 1985 et circulaire FP/7 n°1996 2B n°00-1235 du 12 mars 2001. Les agents titulaires, stagiaires, et contractuels peuvent prétendre à cette indemnité. L’indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie selon les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. La commune à prendre en compte est celle où l’agent est affecté. L’indemnité est individuelle, deux agents mariés ou pacsés peuvent chacun la percevoir. Toutes les communes de Haute-Vienne sont placées en zone 3 ne donnant droit à aucune indemnité. Seules les zones 1 et 2 donnent droit au versement d’une indemnité qui est égale à 3 % du traitement brut en zone 1, et 1 % du traitement brut en zone 2.

Prise en charge partielle des frais de transport sur les titres d’abonnements entre la résidence et le lieu de travail

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 et Circulaire du 22 mars 2011. Instituent la prise en charge de la moitié du montant des titres de transport collectifs sur justificatif, dans la limite de 77,09 € par mois.

Indemnité forfaitaire technique

Décret N°2013-102 du 29 Janvier 2013. Pour un Technicien Hospitalier l’indemnité représente 25,41 % du traitement brut mensuel, 40% pour Technicien Supérieur Hospitalier 1er et 2eme classe. Cette indemnité est exclusive de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale.

Prime de technicité

Décret N°91-870 du 5 Septembre 1991. Cette prime représente 45 % du traitement brut mensuel pour les ingénieurs et 60 % pour les ingénieurs généraux. Cette prime est exclusive de l’indemnité de sujétion spéciale (sans être inférieur) et de la prime de service.

Prime aux agents vaguemestre

Arrêté du 7 mai 1958. Représente 1,52 € /mois

Prime spéciale IADE

Arrêté du 11 janvier 2011 et Décret 2011-46 du 11 janvier 2011. À destination des infirmiers anesthésistes, elle représente 120 € par mois.

Prime pour les collaborateurs chef de pôle

Décret N°2011-925 et Arrêté du 1er août 2011. Représente 100 € par mois.

Prime et indemnité de sujétion pour aide-soignant

Arrêté du 23 avril 1975. Représente 10 % du traitement brut mensuel et 15,24 €.

Indemnité différentielle

Décret N°91-769 du 2 Août 1991. Indemnité versée pour rattrapage lorsque le traitement brut mensuel est inférieur au montant brut du SMIC.

Prime Veil pour les infirmier(e)s

Décret 1988-1083 du 30 novembre 1988. Représente 90 € par mois.

Les primes et indemnités liées aux conditions de travail

Indemnité dimanche et jours fériés

Décret N°92-7 du 2 janvier 1992 et Arrêté du 16 novembre 2004. Elle est d’un montant de 47,28 € pour 8 heures de travail effectif.

Indemnité horaire pour travail de nuit normale

Décret N°88-1084 du 30 novembre 1988 et Arrêté du 30 août 2001. Elle est d’un montant de 0,17 € par heure. Elle est attribuée aux agents titulaires et stagiaires de la FPH qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures.

Indemnité horaire pour travail de nuit intensif

Arrêté du 20 avril 2001. Elle est d’un montant de 0,90 € par heure. Lorsque le service normal de nuit nécessite un travail intensif, les indemnités horaires font l’objet d’une majoration.

L’indemnité majorée peut être attribuée aux personnels infirmiers, aides soignants, ASH, ASHQ, personnels de rééducation, sages femmes, personnels médico-techniques, lorsqu’ils effectuent pendant la nuit les mêmes travaux effectifs que ceux qu’ils accompliraient en service de jour.

L’ensemble des personnels concourant aux soins dans les services d’urgence et services mobiles de secours d’urgence peuvent également y prétendre. Ainsi que les agents assurant la conduite des chaudières et des moteurs et les personnels affectés dans les standards téléphoniques desservant au moins cinq cents lits.

Indemnité exceptionnelle de mobilité

Décret N°2001-353 du 20 avril 2001 et Arrêté du 20 avril 2001. L’indemnité est versée en une seule fois aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en fonctions dans un établissement de la FPH concernés par une opération de modernisation entraînant un changement de lieu de travail.

Lorsqu’il y a un changement de résidence et avec enfant son montant est de 5335,72 €,  sans enfant elle est de 4573,47 €.

Lorsqu’il n’y a pas de changement de résidence :

  • plus de 10 km : 381,12 €
  • entre 10 et 20 km : 533,57 €
  • entre 20 et 30 km : 762,25 €
  • entre 30 et 40 km : 1524,49 €
  • plus de 40 km : 3048,98 €

Indemnité pour Travaux dangereux, incommodes, insalubres ou salissants

Décret N°67-624 du 23 juillet 1967. Des indemnités spécifiques peuvent être allouées à certains personnels chargés d’effectuer des travaux pour l’exécution desquels des risques ou des incommodités subsistent malgré les précautions prises et les mesures de protection adoptées. Ces indemnités spécifiques sont classées en trois catégories :

  • 1re catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques.
  • 2ème catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination.
  • 3ème catégorie : indemnités spécifiques pour des travaux incommodes ou salissants.

Le barème d’indemnisation est le suivant :

  • 1ere catégorie : 1,03 € par demi-journée d’exposition.
  • 2ème catégorie : 0,31 € par demi-journée d’exposition
  • 3ème catégorie : 0,15 € par demi-journée journée d’exposition

Indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires

Décret N°90-841 du 21 septembre 1990 et Arrêté du 18 juin 2009. Le montant de l’indemnité est annuel.

  • Attaché administration principal : taux maximum 2438 € et taux moyen 1219 €
  • Attaché administration : taux maximum 2134 € et taux moyen 1067 €
  • Adjoint des cadres hospitalier : taux maximum 1679,38 € et taux moyen 839,69
  • Assistant médico-administratif : taux maximum 1399,48 € et taux moyen 699,74 €

Indemnités kilométriques des frais occasionnés par les déplacements

Décret N°92-566, Décret N°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 août 2008.

  • Véhicule 5 cv et moins : 0,25 € – 0,31 € – 0,18 € en fonction du nombre kilomètres
  • Véhicule 6 et 7 cv : 0,32 € – 0,39 € – 0,23 € en fonction du nombre kilomètres
  • Véhicule 8 cv et plus : 0,35 € – 0,43 € – 0,25 € en fonction du nombre kilomètres
  • Motocyclettes > 125 cm3 : 0,12 €
  • Vélomoteurs : 0,09 €

Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Décret N°2002-598 du 25 avril 2002 et arrêté du 25 avril 2002.

L’indemnité horaire est basée sur le calcul et le barème suivant :

Traitement annuel brut + indemnité de résidence/1820 = N

  • 14 premières heures : N x 1,25
  • Heures suivantes : N x 1,27 3
  • Heures de nuit : N x 2
  • Dimanche ou férié : N x 1,66

Indemnité horaire ou compensation horaire du service d’astreinte

Décret N°2003-507 du 11 juin 2003 et arrêté du 24 avril 2002. Le temps passé en astreinte donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation. Sur la base du calcul suivant :  Traitement annuel brut + indemnité de résidence/1820 = N

  • Compensation horaire :  fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile.
  • Indemnisation horaire : correspond à N/4

Si le degré des contraintes de continuité de services est particulièrement élevé la compensation horaire sera de 1/3 de la durée ou l’indemnisation de N/3.

Indemnité forfaitaire de risque

Décret N°92-6 du 2 janvier 1992 et Arrêté du 21 décembre 2000. Dans une unité pour malades difficiles sont montant est de 234,90 €, et dans les autres structures de 97,69 €.

Indemnité outillage personnel

Arrêté 19 mars 1981 et Arrêté du 10 juin 1980. Son montant est de 12,96 €.

Indemnité de Toilette mortuaire et mise en bière

Arrêté du 17 février 1977 et Arrêté 19 mars 1981. Son montant est de 0,67 € par prestation.

Indemnité pour autopsie

Arrêté 19 mars 1981 et Arrêté du 20 mars 1981. Son montant est de 0,46 € par prestation.

Indemnité compensatrice de logement mensuel.

Décret N°2010-30 du 8 janvier 2010 et Arrêté du 8 janvier 2010. L’agent peut prétendre à son versement si le nombre des gardes est supérieur à 40 par an.

  • Zone A : 1828 €
  • Zone B1 : 1485 €
  • Zone B2 : 1257 €
  • Zone C : 1142 €

Les primes et indemnités de début et fin de carrière

Prime spéciale de début carrière

Décret N°89-922 du 22 décembre 1989 et Arrêté du 20 avril 2001. Elle est versée aux infirmier(e)s au 1er et 2ème échelon. Son montant est de 38,65 €.

Indemnité de départ volontaire

Décret N°98-1220 du 29 décembre 1998 et Arrêté du 29 décembre 1998. Le plafond maximum d’indemnisation est fixé à 45.734,71 € brut

  • Ancienneté + de 5 ans et moins de 15 ans : 12 mois du traitement indiciaire brut
  • Ancienneté de 15 ans à 20 ans : 16 mois du traitement indiciaire brut
  • Ancienneté de 20 ans à 25 ans : 20 mois du traitement indiciaire brut
  • Ancienneté 25 ans et plus : 26 mois du traitement indiciaire brut

Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

Arrêté du 19 décembre 1983. L’indemnité correspond aux 3/4 du dernier mois de traitement, multiplié par le nombre d’années de services validés dans la limite de 15 ans. Le calcul est opéré sur l’Indice Majoré du dernier traitement, auquel il faut ajouter le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence.

Indemnisation chômage

Arrêté du 15 juin 2011convention du 6 mai 2011circulaire 2012-01 du 3 janvier 2012.

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