Réunions syndicales

reunion syndicale

Cette article développe, après un rappel des éléments réglementaires, les modalités d’organisation des réunions statutaires du syndicat ainsi que des heures d’informations syndicales à destination des salarié-es.

L’action syndicale, les luttes revendicatives sont de plus en plus incontournables pour obliger à une rupture du cercle infernal de la casse, tant de la protection sociale que des statuts et conventions collectives. Les militants doivent se saisir de leurs droits syndicaux pour créer les conditions d’une participation massive des syndiqués à la vie syndicale. Il s’agit de nos moyens, nous les avons arrachés par la lutte !

Leur application et leur amélioration ne peut pas rester l’affaire de quelques uns, spécialistes syndicaux du « décryptage » légal.

La connaissance des droits syndicaux, la négociation de protocoles d’accord sur ces questions doivent être posées en grand dans toutes nos organisations, auprès de tous nos militants, de tous nos syndiqués. Mieux connaître, pour mieux faire appliquer, mieux faire progresser les droits, tels sont les objectifs  de la CGT et de ses militants.

 Cadre réglementaire

Réunion des instances syndicales

Toutes les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires (réunions de toutes instances mentionnées par les statuts des syndicats) dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement. Ne peuvent assister à ces réunions que les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence.

Réunion d’information syndicale

Toutes les organisations syndicales peuvent également tenir des réunions d’information dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement. Seuls les agents qui ne sont pas en service peuvent y participer. Ces réunions n’ouvrent pas droit à autorisations spéciales d’absence et ne doivent donc pas être confondues avec celles correspondant à « l’heure mensuelle d’information syndicale » (art.  6 du décret du 19 mars 1986 modifié) pour lesquelles des autorisations spéciales d’absence sont prévues.

Si, pour l’organisation de ces réunions, il n’existe pas de locaux disponibles dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement, le chef d’établissement doit mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales en dehors de cette enceinte.

Heure mensuelle d’information syndicale

Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) ou représentatives dans l’établissement (au moins 1 siège au CTE) peuvent tenir pendant les heures de service des réunions mensuelles d’information d’une heure par mois. Sont considérées comme représentatives dans l’établissement les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique d’établissement. Chaque organisation syndicale a la possibilité de regrouper ses heures mensuelles d’information dans la limite du trimestre. Dans cette limite, elle peut tenir une ou plusieurs réunions d’information.

Tout agent hospitalier souhaitant participer à l’une de ces réunions mensuelles d’information doit présenter à son supérieur hiérarchique une demande d’autorisation spéciale d’absence au moins trois jours avant la date prévue pour cette réunion. Cette autorisation lui est accordée sous réserve des nécessités du service. En outre, les autorisations spéciales d’absence accordées à chacun des agents de l’établissement pour participer à ces réunions ne peuvent excéder douze heures par année civile.

Réunion d’information spéciale

De plus, pendant la période de six semaines précédant l’organisation d’un scrutin organisé pour le renouvellement d’une ou plusieurs instances de concertation (CAPL, CAPD, CTE…), chaque organisation syndicale présentant sa candidature peut organiser une réunion d’« information spéciale  » supplémentaire. Chaque agent a la possibilité d’assister, en sus des 12 heures annuelles autorisées, à l’une de ces réunions dans la limite d’une heure.

Modalités pratiques d’organisation des réunions statutaires et d’information

Le chef d’établissement définit, en concertation avec les organisations syndicales, les modalités pratiques d’organisation des réunions statutaires et d’information. Afin de préserver la neutralité du service public, ces réunions ne peuvent se tenir qu’en dehors des locaux ouverts au public (local syndical, restaurant du personnel, salle de repos du personnel, salle de réunion par exemple…) et ne doivent pas entraîner de conséquences sur le fonctionnement des services.

À l’exception des réunions qui se tiennent dans les locaux syndicaux, la demande d’organisation de ces réunions doit être présentée au responsable de l’établissement au moins une semaine avant la date de ces réunions. La réponse doit être donnée quarante-huit heures avant cette même date. Tout refus doit être motivé de manière écrite, claire et précise.

Tout représentant mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s’il n’appartient pas à l’établissement dans lequel se tient la réunion ; hors tenue de la réunion dans les locaux syndicaux, le chef d’établissement doit être informé de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date de cette réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux de l’établissement.

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