Le chômage et le paiement des jours fériés, comme l’octroi des ponts, dépendent des accords collectifs ou des usages en cours dans l’entreprise. Seul le 1er mai est légalement chômé et payé.
La « journée de solidarité »
Le Code du travail prévoit onze jours de fête légaux par an : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, le jeudi de l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre (article L. 3133-1 du Code du travail).
Depuis une loi de 2004, un de ces jours fériés peut être travaillé à la demande de l’employeur au titre de la « journée de la solidarité » (article L. 3133-7 du Code du travail)*. Pour mémoire, cette journée de travail supplémentaire, non rémunérée, a été instituée en vue d’assurer le financement « d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées » suite à la canicule de l’été 2003.
Elle peut être fixée un jour férié ou tout autre jour précédemment non travaillé, par exemple, un jour RTT. En pratique, la journée de solidarité est souvent fixée au lundi de Pentecôte.
Attention, la journée de solidarité n’est pas obligatoirement travaillée, l’employeur peut aussi s’acquitter d’une contribution spécifique.
Le 1er mai, seul jour obligatoirement chômé
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé prévu par le Code du travail. Même au titre de la journée de solidarité, l’employeur ne peut faire travailler ses salariés un 1er mai.
Une indemnité égale au salaire est versée aux salariés, sans condition de présence la veille ou le lendemain. Si le 1er mai tombe un samedi ou un dimanche, il est payé aux salariés qui travaillent habituellement ce jour-là.
Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai perçoivent leur salaire ainsi qu’une indemnité du même montant. L’employeur ne peut remplacer le versement de cette indemnité par l’octroi d’un repos compensateur.
Jours fériés travaillés
Hormis le 1er mai, le repos n’est légalement obligatoire lors des jours fériés que pour certaines catégories de salariés telles que les apprentis et les jeunes de moins de 18 ans (à l’exception de certains secteurs, comme la boulangerie, dans lesquels il existe un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise dérogatoire).
Des salariés sont donc amenés à travailler certains jours fériés sans contrepartie fixée par la loi. Mais bon nombre de statuts ou d’accords collectifs prévoient des compensations sous forme de majoration de salaire et/ou de récupérations.
Jours fériés chômés
En pratique, les conventions collectives accordent fréquemment aux salariés un certain nombre de jours fériés chômés et payés au cours de l’année. Dans ce cas, les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ne peuvent subir aucune perte de salaire.
Sont toutefois exclus de ces règles « les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires » (article L. 3133-3 du Code du travail).
Les heures de travail « perdues » par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.
Jour de pont
Lorsque les hasards du calendrier font qu’un jour habituellement travaillé s’intercale entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, comme ce lundi 13 juillet, l’employeur accorde parfois un jour de « pont ». Mais ce n’est pas une obligation, sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables.
Jours fériés, jours RTT, jours de congé, journée de solidarité : PAS DE CONFUSION
L’octroi de jours RTT aux salariés est destiné à compenser les heures qu’ils effectuent au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures annuelles) ou conventionnelle. Les modalités de prise de ces jours sont en principe fixées par accord d’entreprise (ou d’établissement), ou, à défaut, par accord de branche. Ils peuvent être pris par journées ou par demi-journées, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l’employeur.
Un jour férié peut-il coïncider avec un jour RTT ? Impossible, selon la Cour de cassation : les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ne peuvent être positionnés sur un jour férié. Dans le cas contraire, le salarié a droit au versement d’une indemnité compensatrice (Cass. Soc. 26 octobre 2010, no 09-42493, ERDF et GRDF).
De la même manière, des jours RTT ne peuvent pas être positionnés sur des jours de congé, ces derniers étant étrangers à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail (Cass. Soc. 23 mars 2007, no 05-43045, ADDSEA).
Enfin, les juges refusent que l’employeur puisse positionner un jour de congé payé collectif sur « la journée de solidarité » (Cass. Soc. 15 janvier 2014, no 11-19974, Sté Essilor international). Cette journée doit, en principe, être effectivement travaillée, ce qui n’empêche pas les salariés de demander un jour de congé à titre individuel.
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