Tout agent victime d’une maladie professionnelle doit effectuer une déclaration. L’agent doit transmettre à l’administration un certificat médical initial (qui peut être établi par un service d’urgences ou un médecin de son choix).

Le travailleur doit également apporter la preuve de la matérialité des faits et de l’existence d’un lien de cause à effet entre les blessures ou maladies présentées et l’exécution du service. L’employeur rédige un rapport hiérarchique.

L’imputabilité sera examinée par la Commission de Réforme qui émet un avis, la décision finale appartenant à l’administration. L’employeur peut reconnaître directement l’imputabilité sans passer devant la Commission de Réforme. En cas de refus de reconnaissance d’imputabilité, la saisine de la Commission de Réforme est obligatoire.

Lorsque la maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son travail ou jusqu’à sa mise en retraite. Lire la suite sur www.infosdroits.fr