CHSCT : Délais pour la transmission de l’ordre du jour et des documents

Depuis quelques mois, l’ordre du jour du CHSCT et les documents sont envoyés aux membres du comité seulement 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Est-ce légal ?

OUI. Le Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des IRP a réduit les délais d’envoi aux membres du CHSCT en le passant de 15 jours à 8 jours sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence (Art.R4614-3 du Code Du Travail).

Ces dispositions s’appliquent dans le secteur privé et dans la FPH.

 

Imprimer cet article Télécharger cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *