Vous êtes contractuel(le) dans la Fonction Publique Hospitalière

La loi du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires stipule que tous postes dans la fonction publique sont des postes statutaires qui doivent être occupés par des titulaires. Cependant, et sous certaines conditions, ces postes peuvent être pourvus par des agents contractuels.

La loi 2012-347 du 12 mars 2012 légifère la lutte contre la précarité en permettant aux contractuels de pouvoir accéder à une titularisation.

Les agents en CDD ou CDI ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels de la Fonction Publique Hospitalière.

Les agents cotisent à l’IRCANTEC ( régime général des retraites) et non à la CNRACL.

L’embauche

Les contrats établis par un employeur public sont des contrats de droit public. Les contractuels ne dépendent donc pas de la juridiction prud’hommale mais du Tribunal Administratif.

Le contrat doit comporter :

  • la date d’effet ainsi que la définition des fonctions occupées
  • les conditions d’emploi et les modalités de rémunération
  • les droits et les obligations des agents
  • la date de fin de contrat pour les CDD

Rémunération

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC et l’employeur doit rémunérer les agents en prenant compte la rémunération des agents titulaires exerçant une fonction équivalente.

La rémunération des CDI doit faire l’objet d’un réexamen tous les trois ans.

Les agents en CDD ne peuvent bénéficier de la Prime Précarité Emploi.

Les agents en CDD ou CDI ne peuvent bénéficier de la prime de service versée chaque année aux titulaires.

Si un avancement de carrière ou d’échelon est prévu dans le contrat, l’employeur a l’obligation de l’appliquer.

Congés annuels

Tout contractuel a droit à 2,5 jours de CA ouvrés / mois

En cas de licenciement ou fin de contrat, une indemnité compensatrice sera versée correspondant au 1/10ème de la rémunération totale brut.

Congés maladies

Tout agent en contrat a droit à des congés maladie.

La rémunération durant l’absence sera de :

  • 4 mois de service : 1 mois plein traitement puis 1 mois ½ traitement
  • 2 ans de service : 2 mois plein traitement puis 2 mois ½ traitement
  • 3 ans de service : 3 mois plein traitement puis 3 mois ½ traitement

Congé maternité

L’agent peut bénéficier d’un congé maternité, d’adoption ou parental s’il justifie de 6 mois de service.

Congé grave maladie

L’agent peut bénéficier d’un congé de grave maladie pour une durée de 3 ans maximum. La rémunération sera 1 an en plein traitement puis 2 ans à ½ traitement.

Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique pour les agents contractuels est réglementé par le régime général de la Sécurité Sociale.

L’employeur rémunère la quotité de travail et des indemnités journalières seront versées pour compléter le reste non pris en charge par l’employeur.

Formation

L’agent a droit à :

  • Une formation syndicale de 12 jours ouvrés
  • Une formation cadre ou animateur de 6 jours ouvrables
  • Une formation Professionnelle

Reconduction ou fin de contrat

La reconduction d’un contrat doit se faire :

  • Au 8ème jour précédant le terme de l’engagement pour un contrat de 6 mois
  • Début du mois précédant le terme de l’engagement pour un contrat supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans
  • Début du 2ème mois précédant le terme de l’engagement pour un CDI

L’agent à un délai de 8 jours pour donner une réponse d’accord de renouvellement. Au-delà de 8 jours, si aucune réponse n’est donnée, l’administration considéra, de droit, la non reconduction du contrat.

Pour un non renouvellement de contrat, le délai de préavis pour l’administration est de :

  • 8 jours pour un contrat de 6 mois
  • 1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans
  • 2 mois si le contrat est supérieur à 2 ans

Aucun délai de préavis en cas de licenciement pour :

  • Sanction disciplinaire
  • Inaptitude physique
  • Après un congé sans traitement
  • Après expiration de la période d’essai

L’agent a droit à l’allocation chômage Aide Retour à l’Emploi en cas de licenciement ou fin de contrat

Pour une démission, l’agent a un délai de préavis de :

  • 8 jours pour un contrat de 6 mois
  • 1 mois pour un contrat supérieur à 6 mois et inférieur à 2 ans
  • 2 mois pour un contrat supérieur à 2 ans

 

 

Crédit photographique : Merci à la Photothèque Rouge/MILO 

 

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