Depuis quelques mois, l’ordre du jour du CHSCT et les documents sont envoyés aux membres du comité seulement 8 jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Est-ce légal ?

OUI. Le Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des IRP a réduit les délais d’envoi aux membres du CHSCT en le passant de 15 jours à 8 jours sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence (Art.R4614-3 du Code Du Travail).

Ces dispositions s’appliquent dans le secteur privé et dans la FPH.