Congés annuels dans la FPH

congés annuels

congés annuelsPour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, un agents à temps plein bénéficie de 25 jours ouvrés de Congés Annuels (CA). En cas de temps partiel, les congés annuels sont calculés au prorata du temps de travail. Soit 2 jours ouvrés par mois si l’agent n’a pas effectué la totalité de la période de référence. Les demandes individuelles de congés doivent impérativement être effectué par écrit.

Législation

Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière

Circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B no 2013-121 du 20 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers

Conditions particulières

L’agent fractionnant ses CA en au moins 3 périodes d’au moins 5 jours ouvrés, bénéficie d’un 1 jour supplémentaire.

Lorsque 3 à 5 jours de congés annuels sont pris entre le 1er Novembre et le 30 Avril, l’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire hors saison. L’agent peut bénéficier de 2 jours hors saison si au moins 6 jours sont pris durant cette même période.

Les agents effectuant au moins 20 dimanches ou jours fériés bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires. Il est toujours possible de négocier en Comité Technique d’Établissement (CTE) l’attribution, par exemple, d’un jour supplémentaire pour 10 à 20 dimanches ou fériés travaillés par an.

Tableau prévisionnel des congés annuels

Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par le chef d’établissement après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service. Il doit être mis à disposition de tous les agents concernés, au plus tard le 31 mars.

Période estivale

Le chef d’établissement doit permettre à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. L’absence au titre de congés annuels ne peut toutefois excéder 31 jours consécutifs (hormis congés bonifiés).

Report de congés annuels

Le congé dû pour une année de service accompli ne peut pas se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination (le chef d’établissement). Les congés non pris au titre d’une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps (CET), selon des modalités définies par décret.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.

En revanche, les congés annuels des agents ne sont plus perdus et doivent se reporter en cas de congé maladie, maternité ou paternité, congé parental ou d’adoption.

Un jour de congé refusé par l’administration n’est pas perdu.

Fin de contrat et congés

Les congés annuels des agents quittant définitivement leur établissement doivent être pris avant la date prévue pour la cessation des fonctions et ne peuvent être compensés par rémunération.

Prolonger avec le site www.infosdroits.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *