Affichage et distribution des documents syndicaux

diffusion tract

Cette article développe, après un rappel des éléments réglementaires, les modalités liées à la diffusion et l’affichage des documents d’origine syndicale au sein des établissements de la Fonction Publique Hospitalière.

L’action syndicale, les luttes revendicatives sont de plus en plus incontournables pour obliger à une rupture du cercle infernal de la casse, tant de la protection sociale que des statuts et conventions collectives. Les militants doivent se saisir de leurs droits syndicaux pour créer les conditions d’une participation massive des syndiqués à la vie syndicale. Il s’agit de nos moyens, nous les avons arrachés par la lutte !

Leur application et leur amélioration ne peut pas rester l’affaire de quelques uns, spécialistes syndicaux du « décryptage » légal.

La connaissance des droits syndicaux, la négociation de protocoles d’accord sur ces questions doivent être posées en grand dans toutes nos organisations, auprès de tous nos militants, de tous nos syndiqués. Mieux connaître, pour mieux faire appliquer, mieux faire progresser les droits, tels sont les objectifs  de la CGT et de ses militants.

Cadre réglementaire

Affichage des documents syndicaux

Les organisations syndicales pouvant afficher des documents syndicaux, sur des panneaux réservés à cet usage, au sein d’un établissement de la Fonction Publique Hospitalière sont  :

  • Les organisations ayant une section syndicale dans l’établissement ou des élus dans une ou plusieurs instances de concertation de l’établissement
  • Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH).

Les panneaux doivent être en nombre suffisant, de dimensions convenables et aménagés de façon à assurer la conservation des documents (c’est-à-dire dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures). Ils doivent être placés dans des locaux facilement accessibles aux personnels. L’emplacement de ces locaux est déterminé en concertation avec les organisations syndicales.
Le chef d’établissement est avisé de l’affichage et ne peut s’y opposer que si le document affiché contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques telles que définies par l’article 29 de la loi relative à la liberté de la presse.

Distribution des documents syndicaux

Les documents d’origine syndicale peuvent être distribués aux agents dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement mais en dehors des locaux ouverts au public. Néanmoins, le restaurant du personnel, l’entrée dans l’enceinte de l’établissement, etc., auxquels accèdent également les visiteurs de l’hôpital seront considérés comme un lieu où ces documents peuvent être distribués.

Les documents d’origine syndicale sont également communiqués pour information à l’autorité compétente (direction de l’établissement).

Ces distributions, ne doivent pas entraver le fonctionnement du service. 

Elles ne peuvent être assurées que par  :

  • des agents qui soit ne sont pas en service
  • des agents qui bénéficient d’une décharge d’activité de service ou d’une autorisation spéciale d’absence
  • des agents relevant d’un autre établissement de la fonction publique hospitalière et qui sont investis d’un mandat syndical quelle que soit la forme sous laquelle ils l’exercent (autorisations spéciales d’absence, décharges d’activité de service). Dans cette dernière hypothèse, le directeur de l’établissement devra être informé de la venue de ces agents au moins vingt quatre heures à l’avance.

Il est à noter que dans un arrêt n° 43753 du 13 décembre 1985, le Conseil d’État a précisé que les organisations syndicales de fonctionnaires ne sont pas autorisées à procéder à l’affichage ou la distribution de documents étrangers à l’exercice du droit syndical (article L. 2131-1 du code du travail)

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