La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en juillet 2015 dans le domaine de la santé et de l’action sociale.
Les Textes généraux
Ce sont les textes réglementaires de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public.
- Instruction interministérielle DGOS/RH1/RH4/DDI/BIP/2015/253 du 28 juillet 2015 relative à la modification de la durée des stages en qualité d’observateurs.
Ce texte détermine les conditions d’accueil et de recrutement des étudiants et professionnels étrangers médicaux et paramédicaux. Cela modifie la durée du stage des professionnels de nationalité étrangère accueillis dans les établissements publics de santé en qualité d’observateurs. La durée du stage doit être courte mais la durée maximum acceptable est portée de un mois à trois mois.
- Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l’allocation d’assurance chômage et pris pour l’application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail.
Ce texte permet l’adaptation du dispositif des droits rechargeables au titre de l’assurance chômage.
- Arrêté du 20 juillet 2015 relatif à l’organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales
- Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d’emploi
Ce texte permet la création, pour une durée de 5 ans, de la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie. Cette instance consultative a pour mission de formuler des propositions concertées sur les évolutions pédagogiques des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie et leurs impacts organisationnels, financiers et statutaires. Elle se substitue à la Commission nationale de l’internat et du post-internat (CNIPI) et à la Commission pédagogique nationale des études de santé (CPNES).
Textes concernant le secteur privé et les conventions collectives
Pour la Convention collective du 15 mars 1966 : 1. Avenant n° 331 du 4 mars 2015 relatif à l’intégration de métiers au sein de la CCN 66. 2. Avenant n° 332 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collectif. 3. Avenant n° 333 du 4 mars 2015 relatif à la classification de l’emploi d’éducateur de jeunes enfants.
Ce texte concerne les très petites entreprises embauchant leur premier salarié et s’applique aux contrats de travail dont la date d’effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
Textes réglementaires concernant la Fonction Publique Hospitalière
La date d’échéance de la fin de l’adhésion à l’UNEDIC, pour les établissements publics de santé, au titre du régime d’assurance chômage des agents est fixée le 30 septembre 2015. A partir de cette date, l’ensemble des établissements publics de santé anciennement adhérents devront avoir opté pour l’une des modalités de gestion suivantes : l’auto-assurance stricte, l’auto-assurance via une convention de gestion avec Pôle emploi ou l’auto-assurance avec l’aide d’un prestataire de service. Ce texte détaille les modalités de changement de régime ainsi que les possibilités s’offrant aux établissements.
Ce texte concerne l’attribution de crédit de temps syndical aux organisations syndicales membres du Conseil commun de la fonction publique. Ce montant est réparti entre les trois fonctions publiques : 23 équivalents temps plein pour la fonction publique de l’État, 12,5 équivalents temps plein pour la fonction publique territoriale et 6,5 équivalents temps plein pour la fonction publique hospitalière.
Suite à l’élection du 4 décembre 2014, au Conseil commun de la fonction publique, la CGT obtient 11,5 ETP (6 ETP pour la FPE, 3,5 ETP pour la FPT et 2 ETP pour la FPH ).
- Instruction DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d’urgence prévu par la circulaire n°DGOS/2014/359 du 22 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation du travail applicables dans les structures d’urgences-SAMU-SMUR
Ce texte précise, sous forme de référentiel, les modalités d’organisation du travail applicables dans les structures de médecine d’urgence.
- Instruction N° DGOS/RH4/2015/237 du 10 juillet 2015 relative au référentiel d’activités et de compétences des sages-femmes chargées d’organisation et de coordination en établissements publics de santé
Textes divers
- Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la HAS – Haute Autorité de santé – modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique